Jean-Pierre MASIA, Premier Président de chambre, chargé du rapport.

En effet, l'article 33 du règlement du 10 juin 1988 stipule : «Les charges particulières à chacun des bâtiments comprennent les frais d'entretien, de réparations, de réfection et de reconstruction relatifs

que les provisions sur charges sont dues mensuellement par Madame [Z] dans la mesure où le loyer était bien stipulé « hors charges » dans le contrat de bail.

, tiers à la vente, de laisser la SCI Artnatol se raccorder sur le réseau d'évacuation de sa maison situé sur le passage commun, constitue un obstacle juridique à la mise en oeuvre de l'obligation stipulée

Sur la demande de paiement des charges de copropriété Le syndicat des copropriétaires fait valoir que les charges d'eau calculées selon les tantièmes ont été régularisées en fonction de la consommation

1er étage, d'une seule pièce, située au-dessus de la boutique ; - dans les bâtiments B et C, se trouvent les appartements qui appartiennent aux autres copropriétaires ; L'article 7 du règlement stipule

Au chapitre 'Charges', le contrat stipule : 'Les charges de copropriété sauf celles relevant des articles 605 et 606 du Code de la construction, sont réglées par la S.A.S.

Une pénalité de 3.650 € à titre de dommages-intérêts a été stipulée à charge de la partie qui ne régulariserait pas l'acte authentique de vente, l'autre partie pouvant poursuivre l'exécution de la vente

D'une part, le bail emphytéotique du 15 juillet 1968, conclu entre la Ville de Paris et la SAGI, pour un bien comprenant notamment les lots 12 à 15 correspondant à l'ensemble immobilier en litige, stipule

Le contrat de transports de transformateurs du 1er mars 1987 stipule : ' IV - CHARGEMENT - TRANSIT - DECHARGEMENT : '.

Elle mentionne seulement des charges et conditions de droit commun relatives à l'état de l'immeuble, sa désignation et sa contenance, les servitudes, les assurances, les impôts et charges et abonnements

Elle estime qu'à tout le moins la donation a été stipulée avec charges dès lors qu'il est imposé explicitement à la légataire une obligation positive d'assurer à Mme [E] [H] une occupation paisible et

stipule que ces honoraires sont bien à la charge du preneur, -conformément au bail, ces charges s'élèvent à 15 % du montant hors taxes des charges communes et cette rémunération est refacturée en intégralité

Les consorts [R]-[V]- [I] font valoir que : - le jugement a considéré à tort que les stipulations du cahier des charges leur étaient encore opposables alors qu'elles sont devenues caduques en vertu de

les dispositions du contrat type général publié par décret du 07 avril 1988 lesquelles ont vocation à s'appliquer de plein droit à défaut de convention écrite entre les parties et que l'article 7-1 stipule

code civil, - débouter Mme S... de ses demandes, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de remise en état du pavillon de Mme S... et en ce qu'il omet de dire que les stipulations

de l'article 38 du cahier des charges de la convention de concession ; - la société Enedis a méconnu les stipulations du cahier des charges de la convention de concession relatives aux données personnelles

improprement qualifié de meublé alors que l'appartement ne comportait aucun meuble en sorte que le bail doit être requalifié en bail soumis aux dispositions de loi du 6 juillet 1989 et que le loyer stipulé