le 1er juin 2015, Madame [T] [S], soeur de la gérante de la société [S] Communication, a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin notamment d'obtenir la reconnaissance du statut de gérant succursaliste

Sur les conséquences financières de la reconnaissance du statut de gérant succursaliste M.

Le 30 septembre 2019 Monsieur [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues aux fins de se voir reconnaitre le statut de gérant succursaliste salarié de SFR.

Déclarer que Monsieur [B], est gérant succursaliste salarié de la société SFR sur le fondement de l'article L7321-2 alinéa 2b.

ET PROCÉDURE Christophe X... salarié de la société Ntc Nouvelle Communication Téléphonique, a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin notamment de se voir reconnaître le statut de gérant succursaliste

Mme [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de requalification du 'contrat partenaire' en contrat de travail et à titre subsidiaire de reconnaissance de son statut de gérante succursaliste

[W] demande à titre principal de lui reconnaître le statut de gérant succursaliste de la société Sfr et de condamner la société Sfr à payer les sommes de : 81 600 € pour rappel de salaire de janvier 2004

hypermarchés " gérants mandataires " du 18 juillet 1963 dont l'objet légal est de fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire les contrats individuels conclus entre les entreprises dites succursalistes

simplifiée [1] selon contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 6 novembre 2012 pour 130 heures par mois en qualité de vendeuse catégorie II de la convention collective du commerce succursaliste

La relation de travail a été soumise à la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968.

conditions, il convient de réformer le jugement entrepris et de débouter Madame Y... et Monsieur X... de leur demande de rappel de salaire; Sur la rupture: Il convient de rappeler que les gérants succursalistes

, - la demande de reconnaissance du statut de gérant succursaliste est une demande de co-qualification ou co-application du statut du dirigeant qui n'affecte en rien l'intégrité du contrat commercial,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification du contrat de distribution en contrat de gérant succursaliste Selon l'article L.781-1 2° devenu L.7321-2 2° b) du code du travail, est gérant de succursale

Elle emploie 3 salariés qui bénéficient des dispositions de la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure Madame [O] [A] a été embauchée par la société [1] SARL au terme d'un contrat

à verser à Mme [C] la somme de 4.909,50 euros brut à titre de rappel de salaire suivant son emploi de responsable de magasin catégorie A coefficient 2 de la convention collective des commerces succursalistes

Le contrat de travail de [Z] [J] était soumis à la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure. Par lettre du 24 novembre 2013, [Z] [J] a fait part à la S.A.R.L.

distinctifs PASSION BEAUTE s'associer, adhérer, créer, exploiter une activité commerciale dans les locaux où aura été exploitée l'activité PASSION BEAUTE, dans le cadre d'un groupement coopératif, succursaliste

La société applique dans ses relations sociales la Convention Collective du Commerce succursaliste de la chaussure.