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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
626b8189d1fb03057d9a5298
28 avril 2022
Elle prétend que la personne morale reste titulaire du bail, en raison de sa survie pour les besoins de sa liquidation indépendamment d'un éventuel arrêt de l'activité et que le bail n'est résilié de plein
1ere Chambre Section 1
5fd981ecd84ae2710327d35a
20 janvier 2020
disparition du syndicat de copropriété et sa dissolution de plein droit, dire que le syndicat de copropriété ne justifie pas de son intérêt à agir et est dans l'incapacité de justifier de la nécessité de sa survie
Chambre 3-1
6a0ff966cdc6046d478a47db
21 mai 2026
La société Pub en seri (suivie de son numéro RCS et de l'adresse de son siège social le cas échéant) a été reconnue fautive pour ses actes de concurrence déloyale et de parasitisme à l'encontre de Seripub
69f43542cdc6046d472cd32e
30 avril 2026
Sa dénomination sociale est suivie de la mention 'société en liquidation'. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.
Chambre-1 civile et com.
69facdb9cdc6046d47bee09c
5 mai 2026
Le 13 décembre 2022, la société Compagnie générale de crédit aux particuliers (la société Credipar) a consenti à la société AH Telecom un crédit-bail mobilier portant sur un véhicule Peugeot nouveau SUV
Chambre 1-11 référés
éance de 948 millions d'surosc/MTN
66a881f87be56405acf78ea1
29 juillet 2024
comptables, et ce, alors que le passif déclaré s'est révélé être d'un montant de 1 154 618,90 suros échu et de 8 676 suros non définitif; au surplus, le mandataire liquidateur a eu connaissance du fait
3ème Chambre
DCA_23VE01667_20251204
4 décembre 2025
Sa dénomination sociale est suivie de la mention " société en liquidation ". / La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. / La dissolution
Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b977
26 mai 2008
liquidateur.
2ème chambre
66fb911e39036b39a0de8247
11 janvier 2024
CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE S.A.
Chambre Prud'homale
62cfb1ea548bc59fcf4f0eb4
12 juillet 2022
Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, Greffier lors des débats et de Jacqueline COURADO, adjoint administratif faisant fonction de greffier lors du prononcé ; Statuant dans la procédure suivie
669f4796b8a2ee2bca84b092
4 juillet 2024
627f48c6551627057d32ded8
12 mai 2022
[S] ORDONNANCE DU 12 Mai 2022 Nous, Estelle GENET, conseiller chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, Greffier, Statuant dans la procédure suivie
66fb911639036b39a0de81d1
CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE S.A.R.L.
627f48c7551627057d32dee0
: ENTRE : Intervention volontaire Maître [P] - ès-qualités de liquidateur judiciaire de la l'association MISSION LANGUES [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] Association MISSION LANGUES
66a881f97be56405acf78eab
Maître [D] [L] est intervenu volontairement à l'instance en qualité de liquidateur de la société MADIANA VOYAGES, désigné à ce titre par jugement du 10 mai 2023.
Pôle 5 - Chambre 8
6163cfff74df0e9c0194f823
12 janvier 2010
BROUARD & BROUARD-DAUDE, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société PHONE AVENUE ayant son siège [Adresse 43] [Localité 71] représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués
6253cce4bd3db21cbdd919e7
5 juin 2014
. : 14/ 10 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 15 Janvier 2014 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG no : R 13/ 49) Saisine de la cour : 29 Janvier 2014 APPELANT LA SARL SURF HOTEL
689584b15318a824d05affea
7 août 2025
CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE S.A.S.
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c7d5cdc6046d4789000b
16 avril 2026
Par jugement du 22 juin 2023, le tribunal de commerce de Paris a prononcé liquidation judiciaire de la société [1] et a désigné la SELARL [2] prise en la personne de Maître [X] [S] ès qualité de liquidateur
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01310_20221013
13 octobre 2022
Jusqu'à la date d'enregistrement de la clôture de la liquidation au registre du commerce et des sociétés, le liquidateur a qualité pour représenter la société.
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