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2 843 résultats pour « survie pour les besoins de sa liquidation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre de la Proximité

626b8189d1fb03057d9a5298

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Elle prétend que la personne morale reste titulaire du bail, en raison de sa survie pour les besoins de sa liquidation indépendamment d'un éventuel arrêt de l'activité et que le bail n'est résilié de plein

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd981ecd84ae2710327d35a

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

disparition du syndicat de copropriété et sa dissolution de plein droit, dire que le syndicat de copropriété ne justifie pas de son intérêt à agir et est dans l'incapacité de justifier de la nécessité de sa survie

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a0ff966cdc6046d478a47db

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La société Pub en seri (suivie de son numéro RCS et de l'adresse de son siège social le cas échéant) a été reconnue fautive pour ses actes de concurrence déloyale et de parasitisme à l'encontre de Seripub

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f43542cdc6046d472cd32e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sa dénomination sociale est suivie de la mention 'société en liquidation'. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdb9cdc6046d47bee09c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 13 décembre 2022, la société Compagnie générale de crédit aux particuliers (la société Credipar) a consenti à la société AH Telecom un crédit-bail mobilier portant sur un véhicule Peugeot nouveau SUV

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

éance de 948 millions d'surosc/MTN

66a881f87be56405acf78ea1

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

comptables, et ce, alors que le passif déclaré s'est révélé être d'un montant de 1 154 618,90 suros échu et de 8 676 suros non définitif; au surplus, le mandataire liquidateur a eu connaissance du fait

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01667_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Sa dénomination sociale est suivie de la mention " société en liquidation ". / La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. / La dissolution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b977

Appel

26 mai 2008

26 mai 2008

liquidateur.

Source officielle
CA

2ème chambre

66fb911e39036b39a0de8247

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE S.A.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

62cfb1ea548bc59fcf4f0eb4

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, Greffier lors des débats et de Jacqueline COURADO, adjoint administratif faisant fonction de greffier lors du prononcé ; Statuant dans la procédure suivie

Source officielle
CA

2ème chambre

669f4796b8a2ee2bca84b092

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE S.A.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

627f48c6551627057d32ded8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[S] ORDONNANCE DU 12 Mai 2022 Nous, Estelle GENET, conseiller chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, Greffier, Statuant dans la procédure suivie

Source officielle
CA

2ème chambre

66fb911639036b39a0de81d1

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

627f48c7551627057d32dee0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

: ENTRE : Intervention volontaire Maître [P] - ès-qualités de liquidateur judiciaire de la l'association MISSION LANGUES [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] Association MISSION LANGUES

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66a881f97be56405acf78eab

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Maître [D] [L] est intervenu volontairement à l'instance en qualité de liquidateur de la société MADIANA VOYAGES, désigné à ce titre par jugement du 10 mai 2023.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163cfff74df0e9c0194f823

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

BROUARD & BROUARD-DAUDE, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société PHONE AVENUE ayant son siège [Adresse 43] [Localité 71] représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919e7

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

. : 14/ 10 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 15 Janvier 2014 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG no : R 13/ 49) Saisine de la cour : 29 Janvier 2014 APPELANT LA SARL SURF HOTEL

Source officielle
CA

2ème chambre

689584b15318a824d05affea

Appel

7 août 2025

7 août 2025

CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7d5cdc6046d4789000b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par jugement du 22 juin 2023, le tribunal de commerce de Paris a prononcé liquidation judiciaire de la société [1] et a désigné la SELARL [2] prise en la personne de Maître [X] [S] ès qualité de liquidateur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01310_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Jusqu'à la date d'enregistrement de la clôture de la liquidation au registre du commerce et des sociétés, le liquidateur a qualité pour représenter la société.

Source officielle

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