de 3 059,86 € au titre des loyers et charges échus et impayés au jour du commandement de payer, outre les loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail, ' une provision sur l'indemnité mensuelle

[Z] [E] un appartement n°3529, situé [Adresse 3] à [Localité 4], pour un loyer mensuel initial de 518,03 €, provision sur charges comprise.

Greffier lors des débats : M.

76 de la Loi du 02/07/98, [* en conséquence que soit ordonnée la suspension des poursuites jusqu'à décision de l'autorité compétente et la mainlevée des hypothèques judiciaires prises à son encontre

[V] [S] sera dès lors débouté de sa demande tendant à voir fixer le montant de l'indemnité d'occupation au montant du loyer sans majoration.

Dès lors, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a retenu que la SARL SEGENEST ne pouvait poursuivre M.

[O] [X] a donné en location à Mme [P] [R] un local à usage d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel de 480 euros, outre 20 euros de provision sur charges.

Dès lors, l'exception d'inexécution qu'elle invoque sera écartée et ses demandes à ce titre de suspension à titre rétroactif de l'effet de la clause résolutoire et de réduction des loyers seront rejetées

Elle doit dès lors être déboutée de sa demande tendant à la suspension de l'exécution provisoire de la décision rendue par le Conseil de prud'hommes d'Orléans le 25 février 2025.

MOTIFS, Sur la demande en paiement d'une provision': En vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligée de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Le conseil de Mme [Z] [V] a sollicité l'octroi de délais de paiement suspensifs, 100 euros par mois en plus du loyer courant.

le logement avec sa mère âgée de 70 ans et son frère handicapé, qu'il perçoit le RSA et qu'un rappel d'aides au logement pourrait intervenir car il a repris le paiement du loyer courant depuis novembre

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Par jugement du 14 novembre 2006, la juridiction saisie a rejeté la demande de la SARL TECH EMBALLAGES tendant à la suspension des poursuites en l'application de l'article 100 de la loi du 30 décembre

Cette radiation prive l'appel de tout effet suspensif, hors les cas où l'exécution provisoire est interdite par la loi.

Sur les demandes de délai de paiement et de suspension des effets de l'acquisition de la clause résolutoire : Aux termes de l'article 24 § V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la

[K] [P] de sa demande de suspension du paiement des loyers ; - débouté M. [K] [P] de sa demande de délais de paiement ; - condamné M. [K] [P] à verser à M.

décembre 2017, une provision de 15 000 € correspondant au loyer des mois de janvier, février et mars 2018 et une provision de 3 146 € correspondant à la taxe foncière exigible à la charge de la défenderesse

Le 7 avril 2003 la SARL SITE ET TRADITION SOFIALEX a notifié à l'entreprise générale son mémoire définitif faisant apparaître un solde de 89. 553, 77 €.

24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, la commission impose de nouveaux délais et modalités