Il s'en évince que si le mandataire judiciaire ne peut poursuivre la vente, le syndicat des copropriétaires, à qui l'insaisissabilité légale est inopposable, peut quant à lui parfaitement poursuivre la

Comme indiqué précédemment, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans y avoir été autorisé par une décision expresse de l'assemblée générale, hormis les exceptions énoncées

Le syndic a été autorisé à poursuivre la saisie de l'appartement des consorts [K] de Sa selon procès-verbal d'assemblée en date du 10 avril 2013, la mise à prix initiale étant fixée à 12.000 €.

; si lui même a aidé son père, l'activité était gérée par le syndic qui encaissait les recettes et procédait au règlement des dettes.

C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE LE CHATEAU DU PLISSAY représenté par son syndic la société FONCIA BARBIER-CUILLE Expéditions le : 6 AVRIL 2016 Me Jean michel DAUDE Me Delphine COUSSEAU

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête collective, le syndicat des copropriétaires du Pavillon et autres, représenté par l'agence du Soleil, syndic de copropriété

C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE LE CHATEAU DU PLISSAY freprésenté par son syndic la société FONCIA BARBIER-CUILLE Expéditions le : 6 AVRIL 2016 Me Jean michel DAUDE Me Delphine COUSSEAU

C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE LE CHATEAU DU PLISSAY représenté par son syndic la société FONCIA BARBIER-CUILLE Expéditions le : 6 AVRIL 2016 Me Jean-Michel DAUDE Me Delphine COUSSEAU

les locaux du fait du refus des syndics de la copropriété d'autoriser les travaux et du retard pris dans l'obtention des autorisations de la part de la mairie et, dès lors, de son impossibilité de poursuivre

Il expose qu'il a acquis le fonds de commerce et l'a exploité avant de le mettre en location gérance que suite au dégât des eaux, le preneur a refusé de poursuivre l'exploitation, que les lieux sont restés

de son commerce et que, d'autre part, des commerces identiques étaient déjà exploités dans les locaux en litige et ce sans la moindre opposition de la copropriété ou de l'autorité administrative, ce

Il ajoute qu'en juin 2016 le preneur a été autorisé à installer un nouveau climatiseur sous réserve de respecter certaines conditions relatives notamment à l'implantation et au choix des entreprises en

diligences de son syndic S.A.R.L.

somme de 15 455 € qu'il a finalement versée au syndic de copropriété, étant précisé qu'il appartenait au syndicat des copropriétaires d'obtenir la représentation des fonds versés aux consorts [V] - [Q

C... mais, en droit, par la SA Jean Michel C..., laquelle a interjeté appel au nom du syndicat de Copropriété et ès-qualités de Syndic , à l'époque en exercice.

de poursuite, M.

Par ordonnance du 12 avril 2022 elle a été autorisée à assigner à jour fixe et l'assignation délivrée à cette fin par exploit du 25 juillet 2022, a été remise au greffe le 8 août suivant.

C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE DU 217 RUE DE BOURGOGNE ORLÉANS représenté par son syndic la SARL OSD GESTION ET CONSEIL EN IMMOBILIER Expéditions le : 20 JANVIER 2016 S. C. P.

APPELANT Syndicat de copropriété de l'ensemble immobilier [Adresse 3] [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice, Madame [Z] [F], demeurant [Adresse 2], représenté et assisté par

Z... syndic de la copropriété ; Il reproche au premier juge d'avoir mal interprété l'article huit du règlement de copropriété dont il poursuit l'application stricte : cet article interdit tout commerce