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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89864
19 décembre 2007
19 décembre 2007
DÉCISION : Charef Z... a relevé appel le 12 juin 2007 du jugement contradictoire à signifier rendu le 24 mai 2007 par le tribunal correctionnel de Toulouse et signifié à personne le 5 octobre 2007 qui
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Cour d'Appel
énales M. le Procureur de la République, le 29 Avril 2008c/Monsieur X
6253cb05bd3db21cbdd8caf0
6 octobre 2008
6 octobre 2008
RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal correctionnel de MONTARGIS, par jugement contradictoire à signifier (signifié le 17 avril 2008 à mairie, a. r. signé le 18 avril 2008) SUR L'ACTION
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