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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Avis
CADA:20154529
22 octobre 2015
22 octobre 2015
qu'eu égard à la nature du document sollicité, le recours à des photocopies couleur ne s'impose pas, de sorte que l'administration doit proposer à l'intéressée la délivrance de copies noir et blanc au tarif
Source officielleCour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5db
12 mars 2008
12 mars 2008
auxquels il a été condamné par un arrêt définitif ; Attendu que dès lors les émoluments et débours doivent être taxés à la somme fixée par le greffier en chef vérificateur (soit 856 euros) conforme au tarif
Source officielleCour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5d6
12 mars 2008
12 mars 2008
Attendu que dès lors les émoluments et débours doivent être taxés à la somme fixée par le greffier en chef vérificateur (597 euros) conforme au tarif réglementaire applicable ; PAR CES MOTIFS Statuant
Source officielleChambre sociale TASS
6620b8c0bd6a8f00086ab865
17 avril 2024
17 avril 2024
la cour d'appel, chambre sociale, dans les quatre mois de sa saisine, et en transmettrait une copie à chacune des parties ; -dit que les honoraires dus à l'expert seraient recouvrés conformément au tarif
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907ca
25 juin 2013
25 juin 2013
Aux termes de l'article 25 du tarif réglementaire, l'intérêt du litige est déterminé par le total le plus élevé du montant de chacune des créances, en capital et intérêts, reconnu ou apprécié soit par
Source officielleChambre sociale TASS
6707700981e733ee26982d61
9 octobre 2024
9 octobre 2024
de la cour d'appel, chambre sociale, dans les quatre mois de sa saisine, et en transmettra une copie à chacuen des parties ; DIT que les honoraires dus à l'expert seront recouvrés conformément au tarif
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd87a1a
19 janvier 2006
19 janvier 2006
souligne que si ce paragraphe ne pouvait tromper un cessionnaire avisé, l'omission des taxations indues ou exagérées pour l'année 1995 qui étaient insoupçonnables pour un officier public tenu par un tarif
Source officielleChambre sociale TASS
67f755cbd8218d22f82bd4ae
9 avril 2025
9 avril 2025
greffe de la cour d'appel, chambre sociale, dans les quatre mois de sa saisine, et en transmettra une copie à chacuen des parties; DIT que les honoraires dus à l'expert seront recouvrés conformément au tarif
Source officielleChambre 3-3
626b8065d1fb03057d9a4e39
28 avril 2022
28 avril 2022
La BPMED est mal fondée à soutenir, d'une part, que les frais omis n'étaient pas déterminables, alors même qu'ils résultent d'un tarif réglementaire, d'autre part, que le consentement de l'emprunteur n'a
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e23
17 octobre 2000
17 octobre 2000
aux seuls skieurs accidentés détenteurs d'un titre d'assurance-assistance privé, au lieu de l'application du tarif fixé par arrêté ministériel et d'un montant inférieur au tarif négocié avec les assurances
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00872_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
prévus dans les conventions n'ont pas été modifiés pour être mis en conformité avec les plafonds réglementaires institués par le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005, et, d'autre part, ces tarifs n'étaient
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68e5f1a2c9f36f05b44317e5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
l'organisation judiciaire, - en tout état de cause, l'Etat ne saurait être redevable que de la somme de 153,60 euros telle que calculée par l'agent judiciaire de l'Etat car la différence entre le tarif
Source officielleCour d'Appel
6253cb15bd3db21cbdd8cd02
29 octobre 2008
29 octobre 2008
Enfin, concernant les frais d'inventaire et de recollement, il s'agit de tarifs réglementaires non contestables.
Source officielleChambre sociale TASS
64fab9a60f624005e653f3b1
6 septembre 2023
6 septembre 2023
de la cour d'appel, chambre sociale, dans les quatre mois de sa saisine, et en transmettra une copie à chacune des parties ; DIT que les honoraires dus à l'expert seront recouvrés conformément au tarif
Source officielleChambre Commerciale
6883112c4d9076bf079c22df
24 juillet 2025
24 juillet 2025
« 8-6 - Taximètre : La locataire-gérante réalisera à ses frais la vérification annuelle du taximètre ainsi que l'éventuelle mise à jour des tarifs réglementaires ».
Source officielleChambre Commerciale
6788a098a1dbfbd5d79cd59e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
que la rémunération des experts informatiques et autres intervenants, ayant assisté aux mesures de saisies et de constats du 4 avril 2023, ni tous autres honoraires fixés librement ou dépassant les tarifs
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60326c55cf8f97a0eac39aae
6 février 2018
6 février 2018
proposer des abonnements incluant un pourboire obligatoire en sus du montant de la course de taxi et de fournir un service d'intermédiation permettant aux chauffeurs de taxis d'être rémunérés au-delà du tarif
Source officielleCour d'Appel
6253c95fbd3db21cbdd881e3
16 mars 2006
16 mars 2006
La société RENIER confirme que le tarif de la SNCF de par sa nature réglementaire s'impose à tous les usagers ; que Monsieur NIEL X... n'a pas respecté les obligations qui lui étaient imposées par les
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04489_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il n'est en outre pas contesté par l'administration fiscale que le tarif ainsi défini réglementairement a été appliqué à l'ensemble des résidents.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03731_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il n'est en outre pas contesté par l'administration fiscale que le tarif ainsi défini réglementairement a été appliqué à l'ensemble des résidents.
Source officiellePage 1 sur 201