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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TARIFICATION
66235ac3aec0e60008fe986b
19 avril 2024
19 avril 2024
°187 de l'OIT du 15 juin 2006 - À titre subsidiaire, ordonner à la [6] de recalculer le taux AT/MP applicable à l'établissement de la société [8] au titre de l'année 2023 selon les règles de la tarification
Source officielleTARIFICATION
67134bd5208351cec65864a9
18 octobre 2024
18 octobre 2024
ne pouvait y avoir de franchissement d'effet du seuil de la tarification collective puisque le mode de tarification de l'année précédente était la tarification mixte ou individuelle.
Source officielleTARIFICATION
67134bd3208351cec658648d
18 octobre 2024
18 octobre 2024
La tarification de l'année 2020 se fera ainsi en fonction du mode mixte de tarification et celle de 2021 se fera selon le même mode si l'effectif 2019 ne tombe pas en dessous du seuil de la tarification
Source officielleTARIFICATION
626cd29dbd20aa057d9f36f6
29 avril 2022
29 avril 2022
Je relève que cette dernière remarque serait susceptible de s'appliquer à tous les dossiers car si la section 1 ne saurait relever de la tarification mixte ou individuelle dans ce dossier, elle ne saurait
Source officielleTARIFICATION
65336a9bbb40ec8318f31bdf
20 octobre 2023
20 octobre 2023
février 2022 à la [8] pour l'audience du 16 septembre 2022, la Société [6] demande à la Cour de : -DECLARER le recours de la société [6] ([7]) recevable ; -JUGER que la société [6] relève d'une tarification
Source officielleTARIFICATION
626cd29ebd20aa057d9f3700
29 avril 2022
29 avril 2022
Je relève que cette dernière remarque serait susceptible de s'appliquer à tous les dossiers car si la section 1 ne saurait relever de la tarification mixte ou individuelle dans ce dossier, elle ne saurait
Source officielleTARIFICATION
626cd29dbd20aa057d9f36f8
29 avril 2022
29 avril 2022
Je relève que cette dernière remarque serait susceptible de s'appliquer à tous les dossiers car si la section 1 ne saurait relever de la tarification mixte ou individuelle dans ce dossier, elle ne saurait
Source officielleTARIFICATION
626cd29cbd20aa057d9f36f4
29 avril 2022
29 avril 2022
de l'année 2020 aurait dû être calculée par la CARSAT selon le mode collectif de tarification, en l'absence de dépassement pendant cinq années consécutives du seuil de la tarification mixte, et non selon
Source officielleTARIFICATION
626cd29dbd20aa057d9f36fa
29 avril 2022
29 avril 2022
Je relève que cette dernière remarque serait susceptible de s'appliquer à tous les dossiers car si la section 1 ne saurait relever de la tarification mixte ou individuelle dans ce dossier, elle ne saurait
Source officielleTARIFICATION
6431061428558704f52e6865
7 avril 2023
7 avril 2023
ARRET N°110 S.A.S.U. [5] C/ Organisme [7] COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 07 AVRIL 2023 ************************************************************
Source officielleTARIFICATION
653ca5f383c9498318209c0d
27 octobre 2023
27 octobre 2023
des maladies professionnelles applicable à rétablissement de la société [12] situé [Adresse 3]), dont le numéro SIRET est le [N° SIREN/SIRET 7], au titre de l'année 2022, selon les règles de la tarification
Source officielleTARIFICATION
653ca5f383c9498318209c0b
27 octobre 2023
27 octobre 2023
des maladies professionnelles applicable à rétablissement de la société [11] situé [Adresse 2]), dont le numéro SIRET est le [N° SIREN/SIRET 6], au titre de l'année 2022, selon les règles de la tarification
Source officielleTARIFICATION
626cd29ebd20aa057d9f36fe
29 avril 2022
29 avril 2022
Je relève que cette dernière remarque serait susceptible de s'appliquer à tous les dossiers car si la section 1 ne saurait relever de la tarification mixte ou individuelle dans ce dossier, elle ne saurait
Source officielleTARIFICATION
626cd29dbd20aa057d9f36fc
29 avril 2022
29 avril 2022
Je relève que cette dernière remarque serait susceptible de s'appliquer à tous les dossiers car si la section 1 ne saurait relever de la tarification mixte ou individuelle dans ce dossier, elle ne saurait
Source officielleTARIFICATION
67f9f700190d73a10ce27dfa
11 avril 2025
11 avril 2025
Parallèlement, le 1er janvier 2024, la société [13] s'est vu notifier un taux de cotisation mixte.
Source officielleTARIFICATION
68e4a074cfbd3050592a144c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Elle relève du mode de tarification mixte et est classée sous le code risque 63.4 AA, relatif aux « entreprises de groupage effectuant directement ou non l'enlèvement ou la livraison à domicile des marchandises
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa420c7dc206c9eb7e07
16 janvier 2025
16 janvier 2025
: la tarification individuelle, qui repose sur l'évaluation du coût réel du risque dans l'établissement concerné, la tarification collective qui est établie par branche d'activité, la tarification mixte
Source officielleTARIFICATION
6431061428558704f52e6869
7 avril 2023
7 avril 2023
ARRET N°112 S.A.R.L. [5] C/ Organisme CARSAT AQUITAINE COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 07 AVRIL 2023 ***********************************************
Source officielleTARIFICATION
6700d6d5836fac7141b7e882
4 octobre 2024
4 octobre 2024
acteurs économiques de la règle selon laquelle un établissement relevant d'une tarification mixte ou individuelle doit voir sa tarification fixée en fonction de sa sinistralité, à la fois pour une raison
Source officielleTARIFICATION
67134bd5208351cec65864a1
18 octobre 2024
18 octobre 2024
certifiées conformes - S.A.S. [5] - CARSAT NORMANDIE - Me Hélène CAMIER - Me Youssef BACHRI Copies exécutoires - Me Hélène CAMIER - Me Youssef BACHRI COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION
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