- signé par Madame Véronique PAMS-TATU, Présidente de Chambre et par Monsieur Julian LAUNAY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Son supérieur hiérarchique ainsi que l'infirmière lui ont enjoint de rester à l'infirmerie dans l'attente de la baisse de son taux d'alcoolémie et d'une prise en charge éventuelle par le SAMU. M.

Le premier juge a retenu l'irrégularité de la procédure au seul motif que les résultats de l'éthylomètre, dont la validité était expirée, ne pouvaient constituer une mesure précise du taux d'alcoolémie

A 17 h 30, son taux d'alcoolémie s'élevait à 0,61 mg/l d'air expiré.

d'alcoolémie est à 0,52 mg/l ; à 14 heures 02 le taux d'alcoolémie est à 0,50 mg/l ; 16 heures 50, les services de police tentent de prendre attache avec M.

Par jugement contradictoire en date du 06 mai 2003 le tribunal constatant la nullité du procès-verbal de notification du taux d'alcoolémie a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite ; Le Ministère

La seule référence à des taux d'alcoolémie est suffisante à caractériser l'incapacité de la personne en garde à vue à comprendre la portée de la notification de ses droits, constitutive d'une circonstance

La seule référence à des taux d'alcoolémie est suffisante à caractériser l'incapacité de la personne en garde à vue à comprendre la portée de la notification de ses droits, constitutive d'une circonstance

Le conseil du prévenu a eu la parole en dernier et a développé son argumentation sur la nullité du procès- verbal de constat du taux d'alcoolémie.

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Les policiers mentionnent en outre que l'interessé 'est dans l'impossibilité de se soumettre au taux d'alcoolémie'.

Il convient par ailleurs de relever que la seule référence à des taux d'alcoolémie, sans motifs concrets sur l'état et le comportement de la personne et les raisons pour lesquelles l'alcoolémie relevée

Compte tenu de l'heure de l'interpellation, le taux d'alcoolémie relevé ne peut être considéré comme totalement probant, les vapeurs d'alcool qui pouvaient se trouver encore dans les voies aériennes supérieures

, qu'à 7h00 son taux d'alcoolémie était de 0,5 mg/l d'air expiré ce qui ne permettait encore de lui notifier ses droits et que ce n'est que le 31 décembre 2023 à 10h00 qu'avec un taux d'alcoolémie ramené

La seule référence à des taux d'alcoolémie est suffisante à caractériser l'incapacité de la personne en garde à vue à comprendre la portée de la notification de ses droits, constitutive d'une circonstance

Il convient par ailleurs de relever que la seule référence à des taux d'alcoolémie, sans motifs concrets sur l'état et le comportement de la personne et les raisons pour lesquelles l'alcoolémie relevée

Il a été jugé que « la seule référence à des taux d'alcoolémie est suffisante à caractériser l'incapacité de la personne en garde à vue à comprendre la portée de la notification de ses droits, constitutive

La seule référence à des taux d'alcoolémie est suffisante à caractériser l'incapacité de la personne en garde à vue à comprendre la portée de la notification de ses droits, constitutive d'une circonstance

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