Il conteste l'existence d'une responsabilité contractuelle, faisant valoir que l'engagement de rester dans la société ne comportait pas de terme.

[W] aux époux [D] est un prêt à usage à terme indéterminé; - CONSTATE la résiliation du commodat portant sur l'appartement sis [Adresse 2] au jour de la présente décision ; - ORDONNE à défaut de départ

que l'application de la réforme et le terme désormais indéterminé des contrats a conduit à un bouleversement de leur équilibre puisqu'il lui ôte le droit au renouvellement automatique dont elle bénéficiait

Au dernier état de la procédure, Mme [M] a demandé au tribunal de : - dire et juger qu'elle est titulaire d'un bail rural à long terme à durée indéterminée à compter de 1975 sur les parcelles de Mme [

et suivants du code de procédure civile, en présentant une requête qui contenait des conclusions au fond, dans laquelle ses moyens et prétentions étaient exposés, notamment l'absence de déchéance du terme

hauteur de 139 448,38 euros -somme non contestée en son montant-, tout en rejetant la demande de paiement des commissions qui auraient du être perçues avec le maintien du contrat les liant en raison d'un terme

première instance qui en a déduit que dans ces circonstances la demande en paiement de la société Sibel Bati devait être rejetée, la société Soprotech souligne que le prix du sous-traité est, selon ses termes

MOTIFS Les parties sont en l'état d'une reconnaissance de dette signées sous seings privés le 17 juin 2010 dont les termes sont intégralement énoncés par les premiers juges. M.

X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2017, à la suite du refus opposé par la préfète, administratrice supérieure des Terres

d'ordre public, - que le crédit "revolving" est un crédit essentiellement fluctuant par rapport aux conditions de base, donc révisable par essence, donc renouvelable et soumis à nouvelle offre, - que les termes

de départ de la prescription, et non pas le terme du contrat à durée indéterminée de chantier.

A... avait été embauché le 1er novembre 2009, et que les parties avaient été liées par un contrat à durée indéterminée jusqu'au 24 janvier 2012.

JBC a souscrit auprès de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL un contrat global de trésorerie constitué d'une ligne de crédit court terme à durée indéterminée, utilisable à concurrence d'un plafond

Il soutient que les contrats pour remplacement de salarié ne mentionnant que la catégorie PNC devront être requalifiés en contrat à durée indéterminée.

Aux termes de l'article 2241 du code civil, la prescription est interrompue par une demande en justice.

Par courrier du 24.01.2017 remis en main propre, l'association CLAJE a informé Monsieur [F] [V] de ce que le contrat CUI/CDD ne serait pas renouvelé au terme prévu le 02.02.2017.

. ************* Le 1er septembre 1998, Madame Florence X... est embauchée par la société AUTOCARS MAISONNEUVE en qualité de conductrice de cars dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps

[H] [K], soit les contrats de mission et les lettres de mission établies dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée intérimaire, en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein