les dispositions de l'article 372 du code de procédure civile, le conseil de Monsieur [R] [V] soutient que ces conclusions de désistement doivent être déclarées non-avenues ; Mais attendu que si le texte

Cependant, le texte invoqué ne s'applique qu'à une décision de médiation ordonnée dans le cadre d'un contentieux familial, et non pas comme en l'espèce par le Parquet dans un cadre pénal.

de réduire la largeur du passage dans le hall 2 qui assure l'accès à la rue pour les deux bâtiments B et C sur cour du groupe d'immeubles de 1,27 mètres à 0,80 mètre ; Considérant que le premier texte

régulièrement conservée par le notaire A... et dont une copie intégrale produite par ce notaire et non une expédition, démontre la régularité formelle complète au regard des prescriptions requises par les textes

En premier lieu, et d’une part, la préfète du Rhône ayant statué sur une admission exceptionnelle, qu’elle devait examiner en l’absence de texte invoqué par les intéressés, le refus de titre ne pouvait

l'indivision en application de l'article 815-1 du code civil, au motif que Mme [B] bénéficie d'un droit d'usufruit sur les biens litigieux et qu'elle occupe l'immeuble situé [Adresse 13] ; Que le texte

Il ajoute que le texte invoqué, qui constitue une exception aux règles de droit commun relatives à la compétence territoriale, doit être apprécié strictement.

Elle fait valoir que la législation nationale a édicté les restrictions critiquées pour éviter des risques évidents de fraude et estime qu'elle n'a pas enfreint les principes posés par les textes invoqués

que cette voie de circulation interne à l immeuble aurait dû être large de 5,50 m, présenter une pente maximale inférieure à 5 % et comporter un trottoir d une largeur de 0,80 m; Que, toutefois, les textes

élément n'avait été opposé ni par l'arrêté ni par la défense du préfet, le juge ne relève pas d'office un moyen devant être communiqué aux parties lorsqu'il estime que les conditions d'application d'un texte

Pierre X...soutient que ces dispositions ne lui sont pas opposables en ce que le défaut de mention dans l'arrêté de concession de la pension des textes appliqués ainsi que du décret du 5 septembre 1956

été signée par une personne qui disposait d'une délégation de signature à cet effet et toutes les parties ont été en mesure de procéder aux vérifications nécessaires à cet effet ; Attendu que les textes

L' appelante invoque pour la fonder l'indécence du logement en vertu des articles 4,4° et 6 de la loi du 6 juillet 1989, 3 et 4 du décret du 30 janvier 2002 et 40-3 de l'arrêté du 20 novembre 1979 portant

Pierre BOUYSSIC, Président, publiquement, le 18 Mars 2008, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour. ***** Vu le jugement déféré du 16 mars 2005 du Tribunal

Il s'interroge sur le fondement juridique de la demande au regard des textes invoqués.

ZANATTA, Conseiller ARRET CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 Juin 2006 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Mme GEERSSEN, Président et Mme J.

Ces moyens étant présents dans l'assignation, le premier juge a considéré à bon droit, qu'aucune nullité ne pouvait être déduite de la discordance entre le texte invoqué dans l'acte introductif d'instance

ses premières conclusions les chefs de jugement critiqués inchangés, dénie toute portée à la comparaison adverse sur l'objet de l'appel, dont les contours sont, ici, déterminés, en soulignant que les textes