Enfin, si les titres postérieurs des consorts [N] (partage de 1956, contrat de mariage de 1965) contiennent des descriptions relativement précises des biens partagés ou apportés, aucun ne fait mention

suit : -47 983, 29 euros relative au commissariat à l'exécution du plan pour avoir été jugée lors de la procédure de redressement judiciaire ayant abouti au plan de continuation, -47 688, 47 euros au titre

Gavot Distribution, ne l'étant devenue qu'à compter du jugement rendu le 21 janvier 2010'; elle déclare être «'surprenant que cette déclaration de créance a interrompu la prescription générée par un titre

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.

laquelle avait un mur mitoyen avec la maison appartenant à Mme [N], sur la prescription acquisitive contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, il importe peu qu'il ne puisse justifier d'un titre

Il conteste l'effet interruptif du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 30 août 2019 en ce qu'il est fondé sur un jugement de novembre 2013, qui a été modifié par un titre postérieur le 18

Dès lors, il a retenu que la prescription trentenaire pouvait être opposée à un titre daté de 2018, postérieur à l'échéance trentenaire.

(ou son père) a acquis la propriété de l'intégralité de cette parcelle dont la moitié seulement était portée au compte de son auteur avant 1952, il n'en demeure pas mois que tous les titres postérieurs

prendre de l'eau pour arroser sa prairie ; Que ces dispositions prévues pour l'usage respectif de chacune des propriétés ainsi créees par cette vente n'ont été remises en cause par aucun autre des titres

Il soutient que le seul titre de propriété de la parcelle [Cadastre 22] est le sien, aucun titre concurrent n'ayant été publié.

escalier au niveau de ce muret a été créé par ces derniers uniquement pour entretenir des relations de bon voisinage et ne suffit pas à constituer une servitude ; que c'est la raison pour laquelle les titres

du loyer postérieur au redressement judiciaire du mois de février 2026, - condamner la société [Adresse 1] à payer la somme provisionnelle de 4 836,53 euros au titre du loyer postérieur au redressement

des loyers échus à la date du redressement judiciaire, - 126 000 euros au titre de l'indemnité de résiliation, A titre chirographaire'; -19 007, 72 euros au titre des loyers postérieurs à l'ouverture

civile H2F a fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de Me [N], huissier de justice faisant fonction de commissaire priseur, pour obtenir le paiement d'une somme principale de 9.000.000 FCFP au titre

privilégié, à hauteur de 65 100 euros toutes charges comprises, - condamner la société Canaima à lui payer la somme 68 450 euros toutes charges comprises au titre des loyers postérieurs, sur la période

privilégié, à hauteur de 33 660 euros toutes charges comprises au titre des loyers impayés antérieurs au redressement judiciaire, - condamner la société Canaima à lui payer, au titre des loyers postérieurs

de dommages-intérêts, celle de 6.899 € au titre des séjours postérieurs et celle de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs autres demandes

est fixée à : > 248 400 euros en capital, > 327 573, 98 euros au titre des intérêts postérieurs à la déchéance du terme au taux de 9, 40 %, - subsidiairement, créance n° 18, déclarée pour 193 450,

Sur le refus de titre de séjour : 2.

taxe sur la valeur ajoutée déclarée, alors que cet écart, figurant dans un état de rapprochement et reporté dans un compte de taxe sur la valeur ajoutée collectée, aurait été régularisé par elle au titre