Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
67134bf6208351cec658663b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
remboursement des titres-restaurant transmis par les affiliés.
Source officielleChambre sociale 4-2
69d73348cdc6046d4799c9b2
1 avril 2026
1 avril 2026
» (pièce n°3), - un article de la commission nationale des titres-restaurant comportant la liste des « articles éligibles aux titres-restaurant » (pièce n°4), - l'accord d'entreprise relatif au télétravail
Source officielleChambre 20
635a217ac549ea05a7cd2c24
26 octobre 2022
26 octobre 2022
la prise en charge d'un rappel de titres restaurant aux salariés placés en télétravail depuis la période de confinement soit le 16 mars 2020, à raison d'un titre par jour travaillé sous astreinte de 1
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28c3a34ad10008581b42
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS A titre liminaire, il sera rappelé que le seul chef de redressement contesté par la société [4] est le n°15 ' titres restaurant - conditions d'attribution ( hors montants et hors cumuls )' pour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03649_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
: " Les collectivités publiques et leurs établissements peuvent attribuer le titre-restaurant : / - dans le cas où ils n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective, aux agents
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
653b59b9502b828318c4e5c1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
jours télétravaillés soit, 160 euros par an et 7 titres restaurant par mois pour les collaborateurs en télétravail régulier 8 jours par mois, 240 euros par an et 10 titres restaurant par mois pour les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00476_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
administratif de Lyon d’annuler la décision du 15 février 2021 par laquelle le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de l’Ain lui a refusé le bénéfice de titres-restaurant
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b160
11 avril 2008
11 avril 2008
Par jugement du 6 / 11 / 06, le conseil des prud' hommes a condamné la SARL E @ 2M à payer à M X... : 4975 € de rappel de salaires pour non délivrance de titres restaurant et 850 € en application de l'
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDEc/URSSAF AQUITAINE
5fdc5cbf855c4280ad203da7
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Sur le redressement lié au titres-restaurant En application de l'article L 131-4 du code de la sécurité sociale, la part contributive de l'employeur à l'acquisition des titres-restaurant est exonérée
Source officielleChambre sociale 4-2
68e892f6f271a402af33b77d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
aux salariés déjà détenteurs de titres restaurant lorsqu'ils exercent leur activité professionnelle sur site ».
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916b9
3 juin 2014
3 juin 2014
d'heures supplémentaires et 850, 17 ¿ de congés payés afférents ; * 2 527, 20 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de titres restaurant ; * 800 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre sociale
64a660a0bbd03a05db96543b
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il n'est pas inutile de rappeler que les titres-restaurant sont des titres spéciaux de paiement remis par les employeurs à leur personnel salarié pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le
Source officielle14e Chambre
60340de87eca2bbd050f33c0
10 février 2017
10 février 2017
MMV GESTION écrit qu'elle ne conteste pas ce chef de redressement portant sur les titres-restaurant. En conséquence, la S.A.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
660f9503a40f8b0008cb761b
4 avril 2024
4 avril 2024
restaurant, S'agissant des télétravailleurs exceptionnels, juger que la société respecte le principe d'égalité de traitement en ne leur attribuant pas de titres restaurant, Juger que la société respecte
Source officielle15e chambre
62c67cb4ca9bf26379030a59
6 juillet 2022
6 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sont mentionnés dans le code du travail parmi les avantages divers des salariés, la prise en charge des frais de transport publics et les titres-restaurant.
Source officielleChambre sociale 4-2
69d7334ecdc6046d4799cb2b
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur l'égalité de traitement L'association Groupe [W] soutient qu'elle n'a pas fait le choix de mettre en place des titres-restaurant, cet avantage étant facultatif, que les salariés travaillant sur
Source officielle5e chambre Pole social
62849074498a54057d102eb4
17 mai 2022
17 mai 2022
Dans les entreprises ayant opté pour la formule des titres-restaurant, le temps consacré au repas ne pourra être inférieur à 60 minutes, sauf dans le cas où ces titres sont utilisables dans l'entreprise
Source officielleChambre 4-4
68676d776cbb391a608a1871
3 juillet 2025
3 juillet 2025
chacun et ce sans lui avoir remis lesdits titres-restaurants.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
696a3294cdc6046d47851615
15 janvier 2026
15 janvier 2026
d'un mandat syndical ne doit pas pénaliser le salarié ; que si le salarié ne peut accéder au restaurant d'entreprise en raison de son mandat syndical, il doit bénéficier de titres restaurant ; que si
Source officielleChambre sociale
68f1cd822f77035fb0bf7eea
16 octobre 2025
16 octobre 2025
SUR CE, Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail Concernant la demande au titre des titres-restaurant L'appelante soutient que les chèques-déjeuner du mois d'avril 2020 ont
Source officiellePage 1 sur 439