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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053014392
2 décembre 2025
2 décembre 2025
CETAT67-01 Travaux publics. - Notion de travail public et d'ouvrage public.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053009490
9 décembre 2025
9 décembre 2025
CETAT67-01-02-02 Travaux publics. - Notion de travail public et d'ouvrage public. - Ouvrage public. - Ouvrage ne présentant pas ce caractère.
Pôle 5 - Chambre 11
603662d8dabdc2042dbdcc9b
30 octobre 2015
30 octobre 2015
effet de conférer aux travaux réalisés la nature d'un travail public.
Source officielleCour d'Appel
6253c922bd3db21cbdd8757f
3 novembre 2005
3 novembre 2005
En cause d'appel, la société LEDUC soutient que l'action en réparation du dommage résultant d'un travail public relève en principe de la compétence du juge administratif.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01196_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
travail public.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01796_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02032_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
travail public.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60349dce5965168a420b7e14
3 novembre 2016
3 novembre 2016
lien nécessaire à l'exécution ou l'inexécution d'un travail public et en sont indivisibles ; Qu'il résulte de cette décision que le juge de la mise en état, saisi sur le fondement de l'article 1384
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93637
3 novembre 2016
3 novembre 2016
lien nécessaire à l'exécution ou l'inexécution d'un travail public et en sont indivisibles ; Qu'il résulte de cette décision que le juge de la mise en état, saisi sur le fondement de l'article 1384
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03070_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
dont la responsabilité est recherchée participent au travail public et ont la qualité de tiers par rapport à la victime.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00662_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage et, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX02916_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Ils soutiennent que le sinistre dont ils demandent réparation provient d'une "erreur d'outrepasse commise à l'occasion de travaux entrepris par l'ONF sur le domaine départemental" et donc d'un travail
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01460_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'enseignement et il n'est dérogé à cette règle que dans le cas où le préjudice subi doit être regardé comme indépendant du fait de l'agent, soit que ce préjudice ait son origine dans un dommage afférent à un travail
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00947_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
reprennent leur empire, lorsque le préjudice invoqué doit être regardé comme indépendant du fait de l'un des agents susmentionnés, et, notamment, lorsqu'il a son origine dans un travail public ou trouve
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04096_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891a6
19 octobre 2006
19 octobre 2006
est seul compétent pour connaître des dommages qui sont afférents à un marché de travaux publics et/ou causés par l'exécution d'un travail public ; que l'attribution de compétence donnée par l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01096_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Si, même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage et, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00869_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Eurométropole de Strasbourg à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'exécution d'un travail
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01276_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme J, - et les conclusions de Mme Moulin-Zys, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02571_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement
Source officiellePage 1 sur 4172
Etablissement Public de Coopération Culturelle Travail et Culture
15/07/2022
Voir →
ACTION DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ASFO GRAND PUBLIC
18/02/2021
Voir →
INTERWORK TRAVAIL TEMPORAIRE, ASTONE, BRAIN MASTER PUBLICITE, INTER INGENIERIE
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
24/03/2016
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Etablissement Public de Coopération Culturelle Travail et Culture
11/06/2013
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