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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014392

Admin. Appel

2 décembre 2025

CETAT67-01 Travaux publics. - Notion de travail public et d'ouvrage public.<br/>

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053009490

Admin. Appel

9 décembre 2025

CETAT67-01-02-02 Travaux publics. - Notion de travail public et d'ouvrage public. - Ouvrage public. - Ouvrage ne présentant pas ce caractère.<br/>

Résumé IA — à vérifier

CA

Pôle 5 - Chambre 11

603662d8dabdc2042dbdcc9b

Appel

30 octobre 2015

effet de conférer aux travaux réalisés la nature d'un travail public.

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253c922bd3db21cbdd8757f

Appel

3 novembre 2005

En cause d'appel, la société LEDUC soutient que l'action en réparation du dommage résultant d'un travail public relève en principe de la compétence du juge administratif.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01196_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

travail public.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01796_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. 4.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02032_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

travail public.

Source officielle

CA

Pôle 2 - Chambre 2

60349dce5965168a420b7e14

Appel

3 novembre 2016

lien nécessaire à l'exécution ou l'inexécution d'un travail public et en sont indivisibles ; Qu'il résulte de cette décision que le juge de la mise en état, saisi sur le fondement de l'article 1384

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93637

Appel

3 novembre 2016

lien nécessaire à l'exécution ou l'inexécution d'un travail public et en sont indivisibles ; Qu'il résulte de cette décision que le juge de la mise en état, saisi sur le fondement de l'article 1384

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03070_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

dont la responsabilité est recherchée participent au travail public et ont la qualité de tiers par rapport à la victime.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00662_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage et, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02916_20240923

Admin. Appel

23 septembre 2024

Ils soutiennent que le sinistre dont ils demandent réparation provient d'une "erreur d'outrepasse commise à l'occasion de travaux entrepris par l'ONF sur le domaine départemental" et donc d'un travail

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22VE01460_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

l'enseignement et il n'est dérogé à cette règle que dans le cas où le préjudice subi doit être regardé comme indépendant du fait de l'agent, soit que ce préjudice ait son origine dans un dommage afférent à un travail

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00947_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

reprennent leur empire, lorsque le préjudice invoqué doit être regardé comme indépendant du fait de l'un des agents susmentionnés, et, notamment, lorsqu'il a son origine dans un travail public ou trouve

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA04096_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891a6

Appel

19 octobre 2006

est seul compétent pour connaître des dommages qui sont afférents à un marché de travaux publics et/ou causés par l'exécution d'un travail public ; que l'attribution de compétence donnée par l'article

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01096_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Si, même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage et, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00869_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Eurométropole de Strasbourg à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'exécution d'un travail

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_19VE01276_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme J, - et les conclusions de Mme Moulin-Zys, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT02571_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement

Source officielle

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