du logement loué, qu'il n'y avait pas d'état des lieux d'entrée, que le rapport de M.

des Pyrénées, du prix des travaux à exécuter pour rendre les bâtiments exploitables et vivables, est également établie par ce même rapport.

Il ne résulte en effet nullement du procès-verbal de constant établi à la demande de la Sci Vulcain le 23 septembre 2019 que la maison soit inhabitable.

[S] en a conservé les clefs pour récupérer des effets personnels puis est retourné vivre dans les lieux.

Ils réitèrent que le logement loué était indécent et inhabitable, de sorte qu'ils étaient fondés à ne pas régler les loyers.

pour servir à l'usage auquel il est destiné en ce que l'appartement loué était affecté d'humidité rendant les lieux inhabitables.

Il indique également qu'il n'a jamais pu habiter dans les lieux du fait de leur caractère inhabitable et des travaux de rénovation non achevés.

de réfection des sols et qu'ils ont refusé que la société Perrin, mandatée à cet effet, effectue les travaux courant décembre 2022, ont proposé une intervention en avril 2023 pour finalement la refuser

Par jugement réputé contradictoire rendu le 6 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sélestat a : - constaté que les effets de la clause résolutoire insérée au

sur les lieux, se faire remettre tout document utile, décrire l'immeuble loué par M.

pour habiter... ; Mais attendu que le dossier révèle que l'appartement loué a été saccagé fin décembre 2005, date à laquelle les lieux sont devenus inhabitables et à laquelle M.

travaux suivants ont été réalisés dans le logement loué suivant devis acceptés le 17 novembre 2020 : réfection de la contre-cloison et du plafond, nettoyage et désinfection du logement.

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que lors du second sinistre ayant eu lieu en 2014, la SCI Joselain ne justifiait d'aucune location des lieux et l'expert judiciaire a précisé que les locaux étaient

applicable s'agissant de locaux commerciaux, alors que la somme de 37.746 euros HT au titre des travaux de réfection de l'appartement est non justifiée puisque les lieux loués ont été modifiés et transformés

Le fait que l'accès à l'une des maisons destinée à la location ne soit pas conforme aux normes pour les personnes à mobilité réduite ne la rend pas inhabitable pour les autres personnes.

L'article 7 de la Loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé « De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des

l'impossibilité de louer le bien, constitutive d'une faute qui engage sa responsabilité et justifie sa condamnation à indemniser les acquéreurs de l'ensemble des préjudices subis en lien de causalité

Il relate que les locataires ont été indemnisés par leur assurance et n'ont effectué aucun travaux dans les lieux loués. Il s'oppose à toute dispense de loyers ou de consignation.

le logement inhabitable.

lorsque le locataire se trouve dans l'impossibilité d'utiliser les lieux loués du fait des manquements du bailleur à son obligation d'entretien ou lorsqu'il qualifie les lieux d'inhabitables ; qu'ainsi