été louée, sauf à transférer certains travaux à la charge du bailleur par une clause expresse et précise.

propres à remédier aux infiltrations, -les travaux de ravalement d'un immeuble voisin ne sauraient résoudre le problème affectant les locaux de la SCI [L] dont la résolution nécessite, l'engagement de

l'impossibilité d'exercer son activité dans les lieux qu'il a loués ; - que la responsabilité du bailleur est manifestement et gravement engagée à son encontre; - qu'avant de lui louer les locaux en

En 2006, l'immeuble a été loué sans dégradation et la partie adverse reconnait n'avoir réalisé aucun travaux depuis 2006.

Il fait valoir que : - le juge des référés a retenu à juste titre l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, - en effet, le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée en

à être informé par son locataire de la nécessité des travaux à effectuer à l'entretien de son immeuble c'est-à-dire à la réparation des outrages naturels du temps.

à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci [...]'.

les lieux loués.

Une déclaration de sinistre a été effectuée à la suite de dégâts des eaux survenus en juillet 2023 affectant la partie bar et les WC du local commercial loué à la société [D] 2.0.

Ils soulignent que la SCI Espérance a commencé les travaux pour mettre le logement en conformité mais que les travaux réalisés n'ont pas été vérifiés et que d'autres n'ont pas été effectués, précisant

Il est ainsi soutenu que l'augmentation du prix de la location est liée à l'augmentation de la surface louée suite au départ du fils de la locataire ; que les travaux de rénovation de l'immeuble par suite

avec construction et surélévation de l'immeuble; que plus de deux ans après le départ de la concluante, l'intimée n'a pas engagé les travaux, ce qu'a reconnu M.

*Allocation de la somme de 10 % de décôte du loyer pour la période courant du mois d'Août 2019 au jour de la réalisation avenir des travaux de reprise à effectuer par Mme [B], soit la somme de 5.180 €,

Sur la procédure Par exploit du 20 janvier 2021, la société Lou Pan d'[Localité 2] a fait assigner la société [Adresse 1] en condamnation à effectuer les travaux préconisés par l'expertise, sous astreinte

; 2° Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils

, du montant de l'indemnité susceptible d'être due par Louis, André X... au titre de l'occupation de locaux non compris dans le bail, et du montant des travaux réalisés par Louis, André X... dans l'immeuble

Elle soulève enfin la nullité du congé en indiquant que les travaux envisagés excédent une simple réhabilitation et consistent en une restructuration de l'immeuble, travaux qui n'ont jamais été effectués

Le 30 mars 1997, un violent incendie a ravagé l'immeuble, endommageant la toiture, les étages et le magasin de briocherie.

. : Monsieur Christophe X... et INTIME 11 place Canclaux 44000 NANTES représenté par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assisté de Me Jean-Louis VIGNERON, avocat INTIMÉ : Monsieur Antoine Z...

des travaux urgents devrait être requise ; - le cas échéant, dire que l'expert déposera au greffe et adressera aux parties, dans le délai de deux mois à compter de sa saisine effective, un pré-rapport