public pôle de recouvrement spécialisé du Calvados (ci-après dénommé 'le Trésor public'), a fait signifier à M.

Ledit montant a été viré au Trésor Public le 18 mars 2014. Fin mars 2014, deux avis de mise en recouvrement ont été adressés à M.

TRESOR PUBLIC Syndicat des copropriétaires [Adresse 8] Société BANQUE ZENITH OAO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Marc AUTHAMAYOU Me Renaud ESSNER

, -dit que le Trésor public, garanti par le privilège des frais de justice, sera remboursé des sommes ainsi réglées par privilège sur les premiers recouvrements, -ordonné que le recouvrement de ladite

Sur les dépens et l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

[D] et la prise en charge des dépens par le Trésor public. La clôture de la procédure a été prononcée le 3 mars 2026.

[O] [D] TRESOR PUBLIC Copie exécutoire délivrée le : 30 avril 2026 à : Me Gaspard JOUAN de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS JOUAN & OLIVIER Décision

assignations devant être délivrées avant le 05 septembre 2020, Vu les assignations délivrées le 19 juin 2020 à chacun des époux [M] (l'épouse à tiers présent à domicile, l'époux en étude) ainsi qu'au Trésor

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge du Trésor public.

[I] [X] TRESOR PUBLIC Copie exécutoire délivrée le : 30 avril 2026 à : Me Gaspard JOUAN de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS JOUAN & OLIVIER Décision déférée à la

Condamne le Trésor public, en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à payer la somme de 1.500 euros au profit de Me Julie MADRE, avocate

, l'avocat des appelants et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant M.

[R] [W] est redevable à l'égard du Trésor public des sommes de : - 219 115 euros au titre de l'impôt sur le revenu 2015, 2016 et 2017 et de la taxe foncière 2021, - 143 799,52 euros au titre de la TVA

[P] [Y], Mme [N] [J] épouse [Y] et l'Organisme Trésor Public [1] (dossier RG n° 180386).

- Laissé les frais et dépens à la charge du Trésor public.   Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée du 18 septembre 2025, M. [Z] [Y] a interjeté appel.  

CMB MONACO Etablissement TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gabriel BELAICHE Me Maxime ROUILLOT Prononcée à la suite d'une assignation en référé en

PUBLIC Agissant par Madame le responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines TRESOR PUBLIC Représenté par la Comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 1] Décision

enregistré à son secrétariat le 9 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision de retenue d'une somme de 850 € au profit du Trésor

de l'article 21-12 du code civil, - condamné le Trésor public à verser à Monsieur [Q] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la mention prévue

- Laissé les dépens à la charge du Trésor public.   Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée du 24 juin 2025, Mme [V] [S] épouse [Z] a interjeté appel.