AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
69d8932dcdc6046d47bbdf5b
9 avril 2026
9 avril 2026
contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Denis, statuant en référé, a : au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent, vu l'urgence
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Chambre civile 1-5
6a191f1acdc6046d47527d0b
28 mai 2026
28 mai 2026
et l'absence de contestation sérieuse, ' constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties à la date du 18 août 2024, ' dit qu'à compter du 19 août 2024 M.
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