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8 712 résultats pour « urgence ou absence de contestation sérieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d8932dcdc6046d47bbdf5b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Denis, statuant en référé, a : au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent, vu l'urgence

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-5

6a191f1acdc6046d47527d0b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

et l'absence de contestation sérieuse, ' constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties à la date du 18 août 2024, ' dit qu'à compter du 19 août 2024 M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a0feccdcdc6046d47887dff

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance réputée contradictoire du 16 juin 2025, le dit juge des référés a : renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l'urgence et l'absence

Source officielle
CA

Chambre 4-2

696b6e24cdc6046d47a26763

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de contestation sérieuse Vu les articles R 1455-5-6-7 du code du travail Vu l'urgence et l'absence de contestation sérieuse Vu le trouble manifestement illicite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4e0

Appel

16 avril 2012

16 avril 2012

Par ordonnance réputée contradictoire du 21 décembre 2010, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Basse-Terre, considérant que les demandes présentaient les conditions d'urgence et d'absence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63b7cdae6b63637c907b7c80

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Elle prétend qu'il existe des contestations sérieuses.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63bfb35d5e2fbe7c9004391b

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Ni l'urgence ni l'absence de contestation sérieuse ne sont des conditions d'application de ce texte.

Source officielle
CA

2ème Chambre

66a881fc7be56405acf78ec9

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

l'absence de contestation sérieuse ou l'existence d'un différend.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6780bc767876e75543d1c5de

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans ce cas, il est jugé que les conditions propres à cette procédure, soit la nécessité d'une urgence et l'absence de contestation sérieuse, ne s'appliquent pas.

Source officielle
CA

Chambre civile

6618cf097935f50008be4265

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Fort-de-France a notamment statué comme suit : - RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, et dès à présent, pour le surplus, vu l'urgence

Source officielle
CA

Chambre sociale

665abae997d5920008107fb0

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

et d'absence de contestations sérieuses n'entrait pas dans 'sa compétence'.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-MV6Y S.A.R.L. TRIBAT CONSTRUCTIONSc/A.S

63ca42799066fd7c90fc243e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

obligations à de nombreuses reprises (non respect des dispositions d'ordre public applicables à la sous-traitance ; présence d'ouvriers non-déclarés et non-respect de la sécurité sur le chantier ; absence

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

66ff85a8a4ff9ec259c0963f

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle conteste également le lien de causalité entre les travaux qu'elle a réalisés et l'avarie rencontrée par le véhicule, qui a parcouru plus de 6 000 km après son intervention et dont la courroie ne présentait

Source officielle
CA

2ème Chambre

66a881fb7be56405acf78ec7

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

et l'absence de contestation sérieuse ou l'existence d'un différend.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

68f864fb5d3e42c22e13b9fd

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle indique que, contrairement à ce que le juge des référés a retenu, son action ne tend pas au bornage des parcelles en cause, dont les limites ne sont pas contestées, mais de fournir au juge du fond

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbdbd3db21cbdd91220

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

, ni absence de contestation sérieuse et ne peut être rejetée que si l'action qui motive la demande d'expertise est vouée à l'échec ou s'il est constaté que la mesure n'est pas de nature à améliorer la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

66274ef5c1c6ed00087b3d1d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[L] se prévaut de l'urgence de ses prétentions et de l'absence de contestation sérieuse s'y opposant.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69df20a3cdc6046d4747e0cc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[V] les concernant, en ce que celle-ci se heurte au défaut d'urgence, à l'absence de contestation sérieuse sur l'applicabilité de la clause pénale et à l'absence de risque de conséquences manifestement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

644229f1d2fa6fd0f80404ba

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

défendeurs au présent litige observent valablement que cette demande, à la supposer fondée sur les dispositions de l'article 956 du code de procédure civile, est subordonnée à la démonstration d'une urgence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

64a6607fbbd03a05db965352

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint Denis a : - Au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent et par provision, vu l'urgence

Source officielle