SUR CE LA COUR Sur le règlement provisoire de l'usage des biens indivisaires Il résulte des dispositions de l'article 815- 9 du Code civil que chaque indivisaire peut user jouir des biens indivis

Le code civil ne distingue pas selon que l'usage privatif de l'indivisaire porte sur un bien meuble ou immeuble. Dès lors, M.

La propriété du sol, attribuée par tronçons aux ayants-droit de chaque partie du passage, ne modifie pas davantage la nature du passage dont l'usage est commun, chacun des indivisaires pouvant se prévaloir

le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.

Les co-indivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur.

Lorsque le bien indivis est un bien immobilier utilisé pour l'habitation, il est d'usage de fixer l'indemnité dont est redevable l'indivisaire au titre de sa jouissance privative en fonction de sa valeur

S'agissant d'un bien à usage d'habitation, l'occupation privative de l'indivisaire ne confère pas à celui-ci les droits accordés au locataire.

Sur ce, Aux termes de l'article 815-9, alinéa 2, du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

Il expliquait qu'il a été autorisé par certains indivisaires à occuper le lot 83, et que tous les indivisaires ne demandent pas son expulsion.

En dépit de sa qualité de coindivisaire, il supporte injustement des frais onéreux pour une maison à usage d'habitation dont elle a la jouissance exclusive.

suivants : 1) les bordereaux de situation concernant les allocations logement versées, depuis le 22 juin 2010, par la CAF à Monsieur X, son ex-mari, perçues pour des biens communs, tous deux étant co-indivisaires

[O] fait un usage non conforme à la destination du bien indivis, M.

Madame [D] ne justifie pas de cette occupation exclusive, l'usage exclusif d'un bien ne procède pas de l'adresse mentionnée dans les actes de procédure, laquelle ne caractérise pas en soi la jouissance

et de jouissance d'un co-indivisaire, institué par l'article 815-9, issu d'une loi bien antérieure (de 1976), - que l'article 815-9 précise que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis

Il a appelé en cause le troisième indivisaire, [M] [K].

Selon l'article 815-9 du même code, 'chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet

dès son dépôt au greffe du tribunal'; - Dit que la vente devra être annoncée à l'initiative de la partie la plus diligente et à défaut par tout indivisaire intéressé et sera réalisée en application des

Le président du tribunal règle à titre provisoire, à défaut d'accord entre les indivisaires, l'exercice du droit d'usage et de jouissance des biens indivis.