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20 475 résultats pour « vente du bien avant la liquidation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e073bccdc6046d47695b5e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

à condition d'avertir à chaque fois de sa venue les occupants des lieux au moins 7 jours à l'avance ; Désigné Me [M] en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu'au

Source officielle

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CA

Chambre 3-2

6a0ffa42cdc6046d478a5aa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par requête présentée le 10 novembre 2021, Maître [J], en sa qualité de mandataire liquidateur de Madame [N], a sollicité l'autorisation de procéder à la vente forcée du bien immobilier sis [Adresse 2]

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

6a113908cdc6046d47a67efe

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[Z] [C] de sa demande d'autorisation de vente du bien indivis, y ajoutant, condamner M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9e38ecdc6046d47d9c5c3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

aux enchères soit suspendue pendant un délai d'un an, - dire que les dépens, les frais liés à la vente aux enchères avancés par M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1681f4cdc6046d471163fd

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

du bien immobilier: ' rejeter la demande de vente aux enchères diligentée par la SCP [L], [O] ès-qualité de liquidateur judiciaire, Sur l'octroi d'un délai pour vente amiable: ' accorder à

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a192c43cdc6046d47549ca7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

librement engagée dans le contrat de travail en cause, consciente de son inexpérience, si bien qu'elle ne peut venir utilement le dénoncer.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192e81cdc6046d4754ca9f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle indique que la vente aux enchères de son bien conduira à l'expulsion de son gérant et de l'épouse de ce dernier qui demeurent dans le bien.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9be33da8ce8b4a315d67f

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

aux fins, notamment, de voir ordonner la vente forcée des biens immobiliers appartenant au saisi visés au commandement, situés à [Localité 5].

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CA

Chambre de la famille

6a113564cdc6046d47a601bd

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

du bien commun; - ordonné à défaut de vente amiable sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l'autre partie ou celle-ci dûment appelée la vente par adjudication à la barre

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e07395cdc6046d47695778

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

, et d'en profiter pour prendre conjointement contact avec un agent immobilier en vue d'organiser la mise en vente du bien.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192551cdc6046d4753ab3c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par un jugement du 29 juillet 2025, le juge de l'exécution a statué comme suit : - ordonné la vente forcée des biens immobiliers visés au commandement de payer aux fins de saisie immobilière du 7 mars

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CA

Chambre 1-9

69fd8161cdc6046d47048c28

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il rappelle que l'ouverture de la procédure collective a été obtenue trois jours seulement avant l'audience de vente sur réitération des enchères.

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CA

Chambre civile 1-1

69df1cc4cdc6046d47475b4d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la vente des biens indivis Constatant l'opposition existant entre Mme [V] [C], épouse [N], et M.

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CA

Chambre 1-1

69f2ee45cdc6046d470d60c2

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

La SARL Damien Leclere maison de vente aux enchères représentée par son liquidateur judiciaire Me [I] [O] n'a pas comparu.

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CA

2ème Chambre

69fad796cdc6046d47c0a6cd

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale'.

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6a16824fcdc6046d47116a75

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

d'avertir à chaque fois de sa venue les occupants des lieux au moins 7 jours à l'avance, - dit que M.

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a17d35fcdc6046d473126dc

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[Z] [L] et Mme [C] [U] du surplus de leurs demandes ; Statuant à nouveau, La dire et juger bien fondée en ses demandes ; Ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de

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CA

1re chambre civile

694539d575782d5f06b72086

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

de la dette et des échéances, A titre subsidiaire : vente amiable de l'immeuble : - autoriser la vente amiable du bien et des droits immobiliers susvisés en un seul lot, - fixer le prix en-deçà

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CA

1ère Chambre

6a0e96cbcdc6046d47653c54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[J] [F], - ordonné la vente forcée du bien saisi, - dit que la vente aux enchères publiques aura lieu le 12 mars 2026 sur la mise à prix de 87 000 €, - dit que le créancier poursuivant pourra mandater

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CA

2ème chambre

6a167bedcdc6046d4710640e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la vente Les consorts [Q] [P] doivent restituer l'intégralité du matériel installé à leur domicile au mandataire liquidateur de la Sas Solerine Energie, à qui il appartiendra de venir le récupérer

Source officielle