secrétariat le 15 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de documents détenus par France Domaine : 1) la convention conclue entre Voies

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de Voies navigables

refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie du rapport d'événement de main courante n° 2014/039703 le concernant, établi à la suite de l'intervention de la police sur le site des Voies

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Voies

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'accord donné à Voies

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Voies navigables de

navigables de France, en cas d'inexécution, à libérer le logement avec le concours de la force publique et a condamné la contrevenante à verser à Voies navigables de France la somme de 250 euros au titre

A au versement d'une amende de 150 euros à l'établissement public Voies navigables de France (article 2), enjoint à M.

Navigables de France à lui verser la somme de 1 155 165,83 euros en réparation des désordres affectant la voirie départementale ; 3°) de mettre à la charge de Voies Navigables de France la somme de

Le 30 octobre 2020, Voies navigables de France a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner M.

Par un procès-verbal de contravention de grande voirie établi le 26 mai 2021, un agent assermenté de l'établissement public Voies Navigables de France a constaté que le bateau de M.

d'agglomération des Deux Rives de Seine (CA2RS) en date du 22 septembre 2014 approuvant les projets de convention suivantes : a) la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage passée entre Voies

A la suite d'une visite de contrôle effectuée par un agent de l'établissement public Voies navigables de France, ce dernier a constaté, par un procès-verbal de contravention de grande voirie du 5 août

A à verser à Voies navigables de France la somme de 250 euros au titre des dépens et des frais exposés et non compris dans les dépens.

public, les prétendus dépôts ou dégradations évoqués par Voies navigables de France n'étant matériellement pas établis ; - Voies navigables de Frances n'a pas respecté la méthode retenue par la jurisprudence

Par un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 22 novembre 2019, notifié le 11 décembre suivant, un agent assermenté de l'établissement public Voies navigables de France a constaté que

navigables de France, en cas de carence, à libérer le domaine public avec le concours de la force publique et a condamné M. et Mme A à verser à Voies navigables de France la somme de 250 euros au titre

Par un courrier du 11 mai 2016, Voies navigables de France a informé M.