Vol» : «Mesures de prévention Vous devez : Fermer les portes à clé et les fenêtres lorsque le bâtiment est inoccupé, Fermer les portes à clé, les persiennes, volets et grilles pendant

superviseur par le chef de caisse à l' exclusion des caissières ; que la fiche de poste signée par Madame X... prévoit que le chef de caisse est notamment chargé de vérifier que les employés ayant fait

Il affirme que le portail fermant l'accès à sa propriété a été cassé lors du chantier et invoque deux devis de réparation d'un montant de 15 763 et 11 257,40 euros toutes taxes comprises ; il invoque des

[H], ayant en sa possession la clé du second cadenas. M. [X] a alors sollicité que l'armoire soit ouverte, demandant qui était en possession de la clé du cadenas qui fermait celle-ci.

par la cheffe de caisse transmis mensuellement au comptable ; Les extraits du cahier de tenue des heures supplémentaires consistent en quelques pages mensuelles (sur lesquelles figurent les prénoms des

[E], ayant en sa possession la clé du second cadenas. M. [I] a alors sollicité que l'armoire soit ouverte, demandant qui était en possession de la clé du cadenas qui fermait celle-ci.

Elle ferme ce tiroir à clé le soir mais le laisse ouvert toute la journée avec l'argent dedans pour permettre à sa collègue [A] [B] d'accéder aux bonbons qui s'y trouvaient.

et son pot était cassé. ".

La société UPS entend voir sa responsabilité écartée du fait de la survenance d'un cas de force majeure, matérialisé par la tentative de vol avec effraction à l'aide d'une disqueuse ayant déclenché un

Elle expose encore que des ouvertures ont été pratiquées et des murs cassés dans les locaux situés au sous-sol, les réserves étant désormais totalement inexploitables pour stocker des vêtements.

recettes, - dire et juger que même si les casiers n'étaient pas sécurisés pour déposer les caisses de recettes, les salariés ne peuvent pas être responsables sur leurs deniers personnels de leurs caisses

En effet, dans le premier cas vous donnez le kilométrage réel du camion de l'entreprise (> 580000 km) et dans le deuxième cas vous donnez un faux kilométrage (> 480000 km).

destinés à la casse.

au gestionnaire technique si les clés remises par Madame [I] ont permis d'ouvrir le logement, ce à quoi la personne questionnée a répondu que les clés remises ne fonctionnaient pas.

Un cahier des charges établi pour le besoin d'un appel d'offres n'est aucunement opposable au salarié concerné pour lui contester un temps de travail supérieur à ce qui était prévu.

X..., ou un autre employé, assurait la réception des commandes, passait les commandes de dépannage, ouvrait et fermait l'établissement, clôturait la caisse.

Vous avez donné instruction de les mettre dans la chaufferie, en prenant soin de fermer la porte à clé. Ceci constitue un détournement volontaire des procédures apparenté à du vol.

(ticket de caisse n°108035).

Jean-Pierre MASIA, Président Madame Florence FERRANET, Conseiller Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Greffier lors des débats : M.

* * * Assignée à personne habilitée le 18/08/2021 par acte d'huissier contenant dénonce de l'appel, la caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) de l'Aude représentée par la caisse primaire d'assurance-maladie