B..., le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a relevé que « le moyen invoqué par le préfet de la Haute-Corse à l’appui de sa demande de suspension, tiré de la méconnaissance des dispositions

Par deux arrêtés du 24 mai 2024, estimant que la présence en France de M.

B saisit la Cour d'une requête intitulée " référé suspension ".

En premier lieu, la procédure de référé suspension prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne concernant pas les décisions juridictionnelles, il n'appartient pas au juge des référés

Par une ordonnance n° 2300283 du 14 septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Loire-Atlantique a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l’article

En deuxième lieu, il n'appartient pas au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner le sursis à exécution d'un jugement, procédure qui, en

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public à caractère industriel et commercial Port sud de France a demandé au juge des référés du tribunal administratif

L'intéressée a saisi le tribunal administratif de Lille d'une demande tendant à l'annulation de ces deux décisions et en a sollicité la suspension auprès du juge des référés, dans l'attente que la juridiction

Vu la décision par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme Paix, présidente en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour juger les référés.

Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

Aucun des moyens susvisés, invoqués par M.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est

sur le moyen relevé d'office tiré de l'incompétence du juge administratif pour statuer sur la demande de référé provision en tant qu'elle se fonde sur la méconnaissance par Grenoble INP de son obligation

, représentée par Me Grau, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 23 août 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers et de lui renvoyer l'affaire

B A comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Marc Heinis, président de la 4ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.

Si l'article L.522-1 du même code énonce dans son premier alinéa que " le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire () " et prévoit dans son deuxième alinéa qu'une audience publique