Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B, représenté par Me Morabito, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement ; 2°)d'annuler cet arrêté.

Aux termes de l'article R. 776-25 du code de justice administrative, relatif aux obligations de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme

qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal,

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - le code

Il soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît l'article L. 434

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce

Selon le I de l’article R. 40-29 de ce même code : « Dans le cadre des enquêtes prévues à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 août 2021, la société Optical Center, représentée par Me Naïm, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1913849/2-1 du 29 juin

2018 de rejet de son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de l'établissement public de santé mentale Val-de-Lys-Artois une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

l'article 41-1 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié d'une cellule individuelle ni d'un espace de plus de 2,5 m2 ; . l'aménagement

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

chargés de la procédure pénale dont il fait l'objet ; 4°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.