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février 2017 et le 15 mars 2020, elle a fait l'objet de fouilles intégrales à l'issue de ses visites au parloir, révélant l'existence d'une décision de l'administration pénitentiaire prescrivant de manière

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02530_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

A la suite de cet examen, l’administration a mis à leur charge, selon la procédure de taxation d’office, des impositions supplémentaires en matière d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux, au

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02589_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

le montant moyen par habitant de l'assiette pour l'ensemble des départements fait l'objet d'un prélèvement en trois tranches ainsi calculé : 1° Un prélèvement de 225 millions d'euros est réalisé de manière

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01520_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00399_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03615_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

mars 2010 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aline

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01361_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

Si Mme B soutient que le décret du 7 août 2021 a, de manière arbitraire et discriminatoire, fixé limitativement les pathologies pour lesquelles la vaccination est contre-indiquée, il ne ressort pas des

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01362_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01970_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02541_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

adopté à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors, d’une part, qu’il n’est pas établi que les rapports de manquement administratif ont été établis par un agent de recherche ayant compétence en la matière

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01249_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02909_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

B a fait l'objet de vingt-trois signalements pour des faits relatifs à des troubles à l'ordre public du mois d'octobre 2009 au mois de janvier 2011, utilisant par ailleurs une dizaine d'alias.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00007_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi rise en considération de sa ersonne.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01775_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier : " Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. / Il comprend un taux applicable

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00175_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00803_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

novembre 2015 ; - au titre de l'impôt sur les sociétés, il convient de tenir compte, pour déterminer son bénéfice imposable, des justificatifs qu'elle a produit au soutien de son argumentation en matière

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02256_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Rochois ne justifie pas de sa compétence pour prendre un arrêté interdisant le stationnement de gens du voyage et il n'est pas justifié d'un transfert de compétences à la communauté de communes en matière

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03547_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

Aux termes de l’article L. 1231-7 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00298_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

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