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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02223_20230106
6 janvier 2023
Par suite, et bien qu’elle ait noué un certain nombre de liens amicaux en France, l’arrêté préfectoral contesté n’a pas porté au droit de Mme C... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée
5ème chambre
DCA_22VE01177_20241017
17 octobre 2024
publié, cette demande ayant pu être rédigée après concertation dans le seul but d'échapper à une sanction disciplinaire ; - aucune pièce du dossier ne permet d'établir l'existence d'une relation amicale
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00114_20221108
8 novembre 2022
socialement et professionnellement, compte tenu de son activité au sein d'un établissement de restauration rapide depuis 2011, de son investissement auprès d'associations et des attaches familiales et amicales
Juge des référés
ORCA_25BX02642_20260225
25 février 2026
Toutefois, et outre ce qui a été indiqué au point 3 sur son parcours scolaire en France, il est célibataire, sans charge de famille ni attache familiale en France et il n’établit pas l’intensité des liens amicaux
ORCA_25DA00244_20251119
19 novembre 2025
L’existence sur le territoire français de liens amicaux ou sociaux d’une particulière intensité n’est pas établie au regard des seules pièces du dossier, l’intéressé ayant par ailleurs vécu jusqu’à l’âge
ORCA_25MA00407_20250610
10 juin 2025
insertion professionnelle dans la société française seulement depuis 2022 en percevant un salaire inférieur au revenu mensuel minimum, qu'elle parle couramment le français et qu'elle a des liens personnels amicaux
ORCA_25PA00305_20250422
22 avril 2025
S'il suggère avoir néanmoins noué des relations affectives et amicales, il n'apporte à cet égard aucune précision ni justification, alors qu'il n'est présent sur le territoire français que depuis 2021
ORCA_25PA00996_20250528
28 mai 2025
En outre, il n'établit pas l'importance des liens d'ordre amical, culturel et social qu'il aurait noués en France, de nature à attester d'une intégration particulière et ne se prévaut d'aucune insertion
ORCA_25PA01251_20250506
6 mai 2025
A démontre ainsi une insertion professionnelle importante en France, il est célibataire et sans enfant, ne démontre pas avoir des attaches familiales ou amicales sur le territoire national et n'établit
ORCA_25PA03397_20250910
10 septembre 2025
A est célibataire et sans enfant, qu'il ne justifie d'aucune attache d'ordre familial ou amical en France alors qu'il ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a
ORCA_25PA03994_20251112
12 novembre 2025
B... est entré en France récemment, dans le courant de l’année 2024, il est célibataire sans charge de famille, il ne démontre pas être dépourvu d’attaches familiales ou amicales dans son pays d’origine
ORCA_25PA05126_20260220
20 février 2026
Par ailleurs, il n’établit pas qu’il aurait constitué des liens d’ordre amical, culturel et social en France, de nature à attester d’une intégration particulière.
ORCA_25PA05263_20251211
11 décembre 2025
En outre, il n’établit pas qu’il aurait constitué des liens d’ordre amical, culturel et social en France, de nature à attester d’une intégration particulière.
ORCA_25PA06190_20260511
11 mai 2026
S’il soutient avoir noué des liens amicaux et affectifs sur le territoire national, il n’apporte aucun élément de nature à l’établir.
ORCA_25PA06312_20260205
5 février 2026
Il n’établit pas qu’il aurait constitué des liens d’ordre amical, culturel et social en France de nature à attester d’une intégration particulière et il n’est contesté qu’il n’est pas dépourvu d’attaches
ORCA_25PA06501_20260220
France en tant que bénévole auprès du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples entre février 2020 et septembre 2023 ne suffit pas à établir qu’il aurait constitué des liens d’ordre amical
ORCA_25PA06558_20260319
19 mars 2026
A... est célibataire et sans charge de famille en France et que si l’intéressé se prévaut de relations amicales dans la société française, il ne produit aucun élément de nature à établir la réalité de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02281_20230321
21 mars 2023
France ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que ses enfants ont leurs centres d'intérêts sociaux, scolaires, amicaux
ORCA_22BX02616_20230413
13 avril 2023
victime de maltraitance familiale, qu'il a obtenu un bac professionnel et un BTS option " voitures particulières " en 2021, qu'il maîtrise parfaitement le français et a noué de nombreuses relations amicales
ORCA_22BX02667_20230601
1 juin 2023
libertés fondamentales dès lors que, du fait de sa présence en France depuis plus de dix ans, ses liens avec la Turquie se sont nécessairement distendus, et qu'il entretient en France des relations amicales
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