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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL03590_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la qualification catégorielle du virement bancaire de 160 000 euros : 3. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01153_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l’article 163 bis C du même code, dans sa version alors applicable : « I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00062_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02975_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02971_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00940_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B, sur le fondement de l'article R. 311-9 du code des procédures civiles d'exécution. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00857_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B D par l'article 2 du jugement n° 2025363 du tribunal administratif de Montpellier du 13 février 2023 est portée à 162 708,27 euros sous déduction de la somme de 160 000 euros versée à titre provisionnel
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02520_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
l'article L. 169 du même livre à la fin de la troisième année pour laquelle l'imposition est due, soit le 31 décembre 2017 pour 2014 et le 31 décembre 2018 pour 2015. 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03056_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
D... était irrecevable, en application de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, M. B...
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02996_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 161-2 de ce code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02200_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Les actes de médecine ou de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique relèvent des dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles la prise en charge par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01032_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01338_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article D. 341-7 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Les paiements agroenvironnementaux mentionnés à l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00898_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
1844-5 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00768_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes du paragraphe 3 de l'article 17 de cette directive : " Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 : / () / c) pour les activités caractérisées
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00404_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 34.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00195_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il ressort de l'arrêté du 1er mars 2021 que celui-ci est notamment fondé sur la méconnaissance des dispositions du I de l'article L.163-1 du code de l'environnement.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00096_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 14 480 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02557_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
-à titre subsidiaire, elle revendique, pour l'année 2014, l'application du système du quotient de l'article 160-0 A du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03236_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69.
Source officiellePage 10 sur 91