la majoration pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

de libre prestation de service et de liberté d'établissement ; - l'administration a fondé les impositions de ces sommes sur le seul article 79 du code général des impôts ; - la procédure d'imposition

Il en est de même pour les décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus à l'article 1700 du code général des impôts pour les établissements soumis à l'impôt

223 B du code général des impôts.

fondement des articles 1649 A et 1649 A bis du code général des impôts au titre des mêmes années.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts " I. 1.

L'administration a également mis à leur charge l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts au titre de l'année 2016.

Par une lettre d'information du 23 septembre 2019, l'administration a indiqué à la SAS Promaxim qu'en application de l'article 268 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée devait être

1729 du code général des impôts.

par l'article 1649 A du code général des impôts.

sociales pour les années 2009 à 2013 ainsi que des amendes prononcées sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2010 à 2013.

Sur le bien-fondé des impositions : 4. D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

A cette date, le délai de reprise fixé à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales était expiré pour l'année d'imposition 2011.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

109 du code général des impôts soient substituées aux dispositions du c) de l’article 111 de ce même code comme base légale des impositions en litige.

sur le revenu au titre des années 2011 à 2016, assortis de la majoration pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

38-6-3° du code général des impôts et au 2 C de l'annexe III.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. - 1.