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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20NT02701_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
, à la minoration de la réparation des préjudices invoqués et, en toute hypothèse, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01585_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02291_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
à la charge du SDIS du Nord la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02095_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 9 avril 2025 ; 3°) la désignation d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
février 2022 concernant la méconnaissance des articles L. 111-11 et R. 431-9 et du code de l’urbanisme et de l’article 4-1 du règlement de la zone U5 du plan local d’urbanisme du François.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00081_20240214
14 février 2024
14 février 2024
somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00551_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00316_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00211_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03027_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01253_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01623_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01624_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03983_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A devant les premiers juges ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21340_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Par un courrier du 30 juin 2023, le service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, compte tenu
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00831_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : -M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00475_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00350_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
spéciale qu'il tient des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement ; - la commune d'Antibes n'a pas appliqué le principe de précaution codifié à l'article L. 110-1 II 1° du code
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01935_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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