Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04118_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article L. 521-7 de ce code : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile () / La délivrance de cette
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03023_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A aux autorités suédoises en vue de l'examen de sa demande d'asile. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01328_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Après avoir sollicité l'asile, elle s'est vu remettre une attestation de demandeur d'asile par les services du guichet unique d'enregistrement des demandes d'asile de la préfecture de police de Paris.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03206_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
d'asile présentée par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02505_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
des demandeurs d'asile qui existent dans ce pays.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01761_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Toutefois, ce délai peut être porté à dix jours ouvrés lorsqu'un nombre élevé d'étrangers demandent l'asile simultanément. () / Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02385_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02568_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
sa demande d'asile comme manifestement infondée, le ministre de l'intérieur a fait une inexacte application de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02544_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Cette présomption est toutefois réfragable lorsque qu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02307_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, et notamment de l'allocation pour demandeur d'asile, peut être refusé si le demandeur n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00940_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Ayant constaté que la demande d'asile de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02898_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21818_20240213
13 février 2024
13 février 2024
d'asile, qui lui ont été accordées .
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02774_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A n'a pas présenté sa demande d'asile dans le seul but de compromettre l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre ; ni le fait que la demande d'asile de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04929_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
; - il a été reconnu réfugié par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 18 octobre 2022.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00428_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Cette présomption est toutefois réfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21514_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet saisi d'une demande d'asile est ainsi tenu de délivrer au demandeur l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00898_20240802
2 août 2024
2 août 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 754-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, celle-ci enregistre
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03397_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
, lequel atteste que la Cour nationale du droit d'asile, après une audience qui s'est tenue le 15 mars 2021, a statué sur la demande d'asile présentée par M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03398_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
, lequel atteste que la Cour nationale du droit d'asile a statué sur la demande d'asile présentée par M.
Source officiellePage 10 sur 2989
ASSALAM
31/07/2026
Voir →
ASSAL, Houcem, Eddine
30/07/2026
Voir →
PHARMACIE PETITPREZ, ASSAL, Eric
Acte en date du 13/05/2026 enregistré au ERMONT le 02/06/2026 sous le numéro Dossier 202600009247 référence 9504P61 2026A01658 Adresse de l'ancien propriétaire: 114 Rue Petit 75019 Paris 19e Arrondissement
22/07/2026
Voir →
SNC VILLA ASSALIT
21/07/2026
Voir →
SNC VILLA ASSALIT
21/07/2026
Voir →