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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00082_20250320
20 mars 2025
C A la détention d'un contrat de travail à durée indéterminée et la présence en France de sa mère et de son beau-père, employés par la même société.
1ère Chambre
DCA_25NT00270_20251021
21 octobre 2025
B..., représenté par Me Bera, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 18 octobre 2024 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler l’arrêté
Juge des référés
ORCA_25NC01876_20251031
31 octobre 2025
B..., représenté par Me Bera, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 25 juin 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 27 février 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02155_20221219
19 décembre 2022
A, représenté par Me Berger, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuse ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
5ème chambre
DCA_23NT00250_20241217
17 décembre 2024
protégées ; - le dossier de permis de construire est insuffisant dès lors que les plans produits n'ont pas permis à l'autorité administrative d'apprécier la distance des constructions par rapport aux berges
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
Pour le parc les Beaux voisins : 21.
3ème chambre
DCA_23TL02137_20250401
1 avril 2025
B, ressortissant brésilien né en 1995, déclare être entré en France en 2017 pour y rejoindre sa mère et son beau-père.
DCA_22PA00807_20230303
3 mars 2023
B et de son époux qui vivent en France, ceux-ci prennent en charge depuis de très nombreuses années leur frère et beau-frère, lequel est par ailleurs très isolé socialement.
8ème chambre
DCA_24PA00893_20250114
14 janvier 2025
B démontre que son beau-père, sa belle-mère, son beau-frère et sa belle-sœur résident régulièrement sur le territoire français. M.
ORCA_25DA01851_20251216
16 décembre 2025
A..., représenté par Me Bera, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de l’Eure de lui délivrer une carte de
ORCA_26DA00007_20260218
18 février 2026
Alors qu’elle n’a pas de lien avec son père biologique, son beau-père de nationalité française a établi un acte d’adoption simple le 25 avril 2023.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03698_20220411
11 avril 2022
Il n'apparaît pas que, hormis son frère mineur à l'égard duquel il aurait reçu délégation de l'autorité parentale, sa sœur et son beau-frère, il possèderait, en France, des attaches personnelles ou familiales
6ème chambre
DCA_23NT02846_20240405
5 avril 2024
mais il communique chaque soir avec eux et est associé aux décisions les concernant ; ils leur offre des cadeaux ; sa présence aux côtés de ses enfants s'avère nécessaire compte tenu de l'âge de son beau-père
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00851_20221213
13 décembre 2022
A B, ressortissant algérien né le 14 septembre 1999, est entré en France le 14 mai 2015, muni d'un visa de court séjour, pour y rejoindre sa sœur et son beau-frère.
DCA_21TL02350_20230627
27 juin 2023
susceptibles d'entraîner des pertes financières ; en ce qui concerne la prescription imposant une installation des emplacements à dix mètres au minimum des cours d'eau afin de ne pas fragiliser les berges
ORCA_25MA00902_20251016
16 octobre 2025
L’intéressé, qui ne peut se prévaloir d’aucune insertion professionnelle en France, fait valoir qu’il s’occupe de sa « tante », à savoir la sœur de son beau-père, Mme B..., laquelle nécessite son aide
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05015_20221110
10 novembre 2022
fiscale du 23 avril 2012, que, gérant de la société Intérim A SP Zoo, il était domicilié à la même adresse que Mme G A, à Velaux, 248 chemin de la Fontaine Laurent et occupant également des locaux sis à Berre
ORCA_25LY00816_20250331
31 mars 2025
administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 janvier 2025 par lequel le maire de Romans-sur-Isère a décidé la mise en sécurité d'urgence du bâtiment d'habitation situé au 6 rue du Berger
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03672_20230220
20 février 2023
de contravention de grande voirie à l'encontre de la société Omnium de constructions développements locations (OCDL) en raison de son occupation irrégulière du domaine public maritime sur l'île de Berder
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21812_20230424
24 avril 2023
demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel le maire de Narbonne a refusé de lui délivrer un permis d'aménager sur un terrain situé chemin de la Bergerie
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