CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01302_20260326
26 mars 2026
dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but
DCA_24BX01303_20260326
DCA_24BX01304_20260326
DCA_24BX01305_20260326
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21870_20221012
12 octobre 2022
En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.
9ème Chambre
DCA_23PA02354_20240531
31 mai 2024
M a fait l'objet n'a pas pour but de le priver de sa liberté d'expression politique, ni même de la restreindre, mais elle tend uniquement à prévenir la commission d'actes de terrorisme.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02558_20230804
4 août 2023
60016 de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche, le tableau des emplois à jour de la commune, le projet de convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec une entreprise à but
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01050_20231110
10 novembre 2023
trois jours après son placement en rétention et plus de deux ans après son entrée sur le territoire français, et a considéré que cette demande devait être regardée comme ayant été introduite dans le seul but
ORCA_23NC03486_20240322
22 mars 2024
: " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but
Juge des référés
ORCA_24VE01061_20250414
14 avril 2025
confirmés par le procès-verbal daté du même jour d'une autre audition du requérant avec son épouse, au cours de laquelle les deux époux ont expressément reconnu avoir effectué un mariage blanc dans le but
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01537_20230302
2 mars 2023
Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure
5ème Chambre
DCA_24PA01225_20250528
28 mai 2025
montage artificiel et elle n'a pas fait une application littérale des textes contraire à l'intention du législateur ; l'acquisition d'un usufruit temporaire est une opération de financement qui n'a pas un but
DCA_24PA01226_20250528
montage artificiel et il n'a pas fait une application littérale des textes contraire à l'intention du législateur ; l'acquisition d'un usufruit temporaire est une opération de financement qui n'a pas un but
DCA_24PA01228_20250528
DCA_23DA01263_20250828
28 août 2025
concession en cause, une offre irrégulière, puisque celle-ci se référait à la convention collective des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (ELAC), inapplicable aux entreprises privées exerçant, à but
1ère chambre
DCA_21TL21874_20220609
9 juin 2022
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but lucratif
6ème Chambre
DCA_24PA03503_20250402
2 avril 2025
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02074_20240516
16 mai 2024
Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d'une limitation voire d'une interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but recherché. ".
DCA_22DA00039_20220331
31 mars 2022
plus de justifier de telles différences de traitement, alors d'ailleurs que d'autres dispositions, à savoir celles du III de l'article 1586 quater du code général des impôts, ont été adoptées dans ce but
2ème chambre
DCA_25PA00798_20260204
4 février 2026
précitée, un Etat membre est légitime à remettre en cause uniquement une modalité de rémunération d’un tel apport aux motifs d’une fraude ou évasion fiscale sans démontrer que ledit apport poursuit un but
Page 10 sur 926