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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01224_20241105
5 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du bulletin numéro 2 du casier judiciaire de M.
3ème chambre
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
Montpellier, statuant sur l’action publique, a condamné ce militaire à une peine d’emprisonnement délictuel de deux ans assortie d’un sursis et d’une dispense d’inscription sur le bulletin n° 2 du casier
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01751_20260319
19 mars 2026
clôture existante n’a pas de garantie d’effectivité suffisante ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme alors que des déchets d’amiante ont été enfouis dans des casiers
Juge des référés
ORCA_25MA02570_20260218
18 février 2026
En particulier, les nouvelles pièces produites devant la Cour, constituées notamment d’un extrait de casier judiciaire, d’un justificatif de don du sang, de documents relatifs à l’assurance maladie, d’
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01647_20221214
14 décembre 2022
B lorsqu'ils ont été commis, même si le casier judiciaire de l'intéressé est vierge et même si l'arrêté l'empêche de valider son permis de chasse, le préfet n'a pas fait, à la date de son arrêté, une inexacte
2ème Chambre
DCA_22VE02611_20240704
4 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 21 novembre 2022, le 26 juillet 2023 et le 19 janvier 2024, la commune de Meudon, représentée par Me Cassin,
1ère chambre
DCA_24PA03113_20260109
9 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2024, la commune de Charenton-le-Pont, représentée par Me Cassin, de la SELARL Genesis Avocats, conclut au rejet de la requête, à titre principal, comme
DCA_24PA03122_20260109
Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2024, la commune de Charenton-le-Pont, représentée par Me Cassin, de la SELARL Genesis Avocats, conclut au rejet de la requête, à titre principal, comme
5ème chambre
DCA_23NT00308_20231024
24 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier, notamment des extraits du casier judiciaire de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00443_20240611
11 juin 2024
Mme A soutient que : - le CNAPS ne pouvait consulter le fichier traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et le bulletin B2 de son casier judiciaire ; - la décision méconnait le principe du contradictoire
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01913_20230627
27 juin 2023
A cette date, l'intéressé avait déjà été condamné, ainsi qu'il ressort du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, à des amendes pour des faits de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter commis
4ème chambre
DCA_25NT00072_20251212
12 décembre 2025
Il se prévalait à l’appui de cette demande de l’arrêt du 15 décembre 2021 de la cour d’appel de Caen ordonnant la dispense d’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire le concernant de sa condamnation
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01605_20220824
24 août 2022
la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il ne constitue pas une menace pour l'ordre public contrairement à ce qu'a retenu la préfète de la Loire, le bulletin n° 3 de son casier
ORCA_26NC00099_20260403
3 avril 2026
délivrer la carte de séjour temporaire sur le fondement du premier alinéa du présent article s'il a fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier
1ère Chambre
DCA_22VE02780_20250116
16 janvier 2025
du décret du 6 février 1991 ont été méconnues ; - le centre hospitalier des Quatre Villes ne pouvait pas le licencier, en cours de contrat, en se fondant sur les mentions du bulletin n° 2 de son casier
DCA_24PA01209_20250514
14 mai 2025
D au regard des condamnations, décidées le 15 janvier 2014 par la cour d'appel de Bordeaux et le 19 juin 2015 par la cour d'assises de A, et figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
DCA_20NC02161_20220426
26 avril 2022
ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier
9ème Chambre
DCA_24PA03561_20250430
30 avril 2025
B à l'appui de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, ainsi que les mentions figurant sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé.
5ème Chambre
DCA_24PA03681_20251203
3 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment du bulletin numéro 2 du casier judiciaire de M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01818_20240404
4 avril 2024
Il soutient que : - le refus de séjour est insuffisamment motivé en ce qu'il se borne à rappeler son casier judiciaire sans tenir compte de ses efforts pour éviter le renouvellement des faits reprochés
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