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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00656_20240416
16 avril 2024
estimatif ; - la société requérante ne justifie pas de l'existence d'un ordre de service verbal modifiant les teintes des châssis, ni d'un surcoût en lien avec le choix des teintes pour lequel le cahier
3ème chambre
DCA_22TL21856_20241217
17 décembre 2024
Aux termes de l'article 3. 2. de ce cahier : " Modalités de computation des délais d'exécution des prestations / 3. 2. 1.
4ème Chambre
DCA_22VE01500_20240618
18 juin 2024
pour les agents SSIAP, ou sur ses conditions de travail et affirme, encore en appel, que ce cahier est le seul moyen pour lui de faire entendre ses griefs. 6.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00644_20260504
4 mai 2026
Aux termes de l’article 13.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux, dans sa version applicable au litige : « 13.3.
Juge des référés
ORCA_25VE01123_20251021
21 octobre 2025
autre part, aux termes de l’article R. 3120-8 du code des transports : « Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n°2 de son casier
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00043_20250605
5 juin 2025
Aux termes des stipulations de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles approuvé par l'arrêté du 16 septembre 2009 et qui
6ème chambre
DCA_19VE01880_20221222
22 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 43 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux approuvé par le décret du 21 janvier 1976 : " 43.1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01615_20260324
24 mars 2026
Une carte de synthèse de la trame verte et bleue figure page 66 du cahier 10 et page 30 du cahier 3, tandis que les zones humides sont répertoriées sur la carte reproduite page 10 du cahier 10 et pages
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02412_20221013
13 octobre 2022
et a imposé des loyers non déclarés provenant de la location d'un immeuble également situé à Cassis, montée .
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00023_20251113
13 novembre 2025
faute et le préjudice est établi, dès lors que sa candidature devait être retenue si le critère unique du prix avait été appliqué car, d’une part, son prix est inférieur au prix plafond fixé par le cahier
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02015_20250617
17 juin 2025
Il fait valoir que : - ses services ne pouvaient procéder à la levée de l'inscription du requérant au FINIADA dès lors que l'extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de l'intéressé, édité le 20 août
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00976_20240521
21 mai 2024
Elles soutiennent que : - leur réclamation a été adressée au maître de l'ouvrage dans le délai de 45 jours prévu par le cahier des clauses admiratives générales (CCAG) applicable aux marchés dont la
DCA_23MA02462_20240603
3 juin 2024
A n'a contesté ni la décision de résiliation, ni le décompte de liquidation, qui sont devenus définitifs ; - l'article 44.3.1 du cahier des clauses administratives générales n'est pas limitatif et n'interdit
DCA_21LY00103_20221108
8 novembre 2022
le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée ainsi que, si elles existent, de celles des dispositions du cahier des charges qui fixent des
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03904_20250703
3 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services
ORCA_25DA00494_20250520
20 mai 2025
: - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01776_20231204
4 décembre 2023
qu'elle justifie d'une créance non sérieusement contestable, dès lors que l'Etat lui doit ainsi la somme de 445 850,80 euros depuis 5 août 2022 et les intérêts moratoires prévus à l'article 3.8 du cahier
1ère chambre
DCA_20TL22728_20221229
29 décembre 2022
d'exploitation agricole des Coteaux, l'exploitation agricole à responsabilité limitée le Clos, la société civile d'exploitation agricole de l'Oste, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Cartier
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02487_20230227
27 février 2023
Allianz et celle de 30 000 euros à la métropole Aix-Marseille-Provence, en remboursement des sommes versées à deux riverains victimes de dommages de travaux publics lors de la construction d’un parking à Cassis
DCA_20TL01787_20221108
28 février 2018 qui indique expressément que " en complément, vous trouverez, ci-joint, le nouveau marché passé aux frais et risque " ; Sur le mal-fondé de l'appel incident : - les termes du cahier
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