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74 004 résultats pour « Cessé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00775_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions du 3° de l'article R. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas cessé de remplir

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA05309_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article L432-2 de ce code : " Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00165_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

B, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 n'était pas applicable à sa situation, qui est celle d'un agent ayant cessé définitivement ou temporairement

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02170_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Sa demande d'asile, ainsi que celle de son conjoint, ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 juin 2016, confirmées par la Cour nationale du

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00608_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

B... avec son épouse telle qu’elle ressort des pièces du dossier, malgré les attestations manuscrites de celle-ci manifestement rédigées pour les faits de la cause, le préfet de Maine-et-Loire n’a pas

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01617_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Pour refuser à Mme B le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjointe de français, le préfet du Territoire de Belfort a estimé que la communauté de vie entre les époux avait cessé.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01246_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article L. 432-5 du même code: " Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03105_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

En dernier lieu, selon l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03309_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Il soutient que : - la requête est irrecevable s'agissant des rectifications autres que celles résultant de l'application de l'article 199 sexdecies du code général des impôts ; - les moyens invoqués

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00569_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

En l'absence de mesures de surveillance de la contamination interne ou externe et en l'absence de données relatives au cas des personnes se trouvant dans une situation comparable à celle du demandeur du

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00325_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

janvier 1977 est illégal, dès lors que la condition tenant à l'atteinte du double seuil ci-dessus mentionné n'était pas remplie à l'origine ; - l'illégalité de l'arrêté du 26 janvier 1997 n'a jamais cessé

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00914_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Cette décision a estimé, en mentionnant une cessation de fonctions de direction du groupe BAGE depuis 2019, que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02397_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

au titre d'un exercice dans les conditions prévues à l'article 223 S peut, dans la mesure où ce déficit correspond à celui de la société mère absorbée ou à celui des sociétés membres du groupe ayant cessé

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00314_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La société par actions simplifiée (SAS) Immovesle, société holding animatrice de groupe, détenait des participations dans les sociétés civiles immobilières (SCI) Carroblandin et Voblandin, qu’elle a cédées

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03088_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

une délibération du 28 février 2022 par laquelle le conseil municipal de Roquevaire a abrogé celle du 30 septembre 2019, prononcé à nouveau la désaffectation et la cession à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02836_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Il soutient que : - il doit bénéficier d'un rappel de rémunération pour la période comprise entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2017 ; l'absence de service fait ne peut lui être opposé, celle-ci

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02670_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier que si Mme C a résidé de manière régulière sur le territoire français depuis 2017, la communauté de vie avec son conjoint avait cessé depuis 2019.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02601_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Il résulte de ce qui précède que Mme C a cessé de mener une vie commune avec son époux de sorte qu'elle n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02359_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

B était hébergé chez le frère de celle-ci à Bobigny (Seine-Saint-Denis).

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02727_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d’adopter, à l’exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire, notamment celles

Source officielle

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