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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00458_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
légale de la décision de refus de titre de séjour, et les ont ainsi mises en mesure de produire des observations sur cette substitution de base légale.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01909_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Les bases retenues par l'administration ont été portées à la connaissance de Mme A par lettre du 18 mars 2016.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01998_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Les attestations versées au dossier, qui ont été établies par des agents ayant exercé leurs fonctions au sein de la commune, sont de nature à établir que cette clôture, composée d'une partie basse bétonnée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01950_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Si l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être respecté, il ne constitue pas la base légale de l'arrêté en cause qui n'avait donc pas à le viser.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00185_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par les articles 1 et 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a réduit la base de l'impôt sur le revenu assignée à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00967_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00861_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'administration a remis en cause la déduction de cette provision pour dépréciation du fonds de commerce au motif que cette dépréciation avait été évaluée sur la base de données statistiques qui n'étaient
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01263_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de ce délai pour apprécier le respect de l'obligation légale de reclassement incombant au liquidateur judiciaire ; - l'inspecteur du travail a pu exercer son contrôle et rendre sa décision sur la base
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01470_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
2016 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christine
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01900_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02553_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le premier juge a omis de statuer sur le moyen tiré du défaut de base légale de l'arrêté portant interdiction de retour sur
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00403_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - cette décision est privée de base
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01113_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B ne peut être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'erreur, dont il fait état, dans la détermination de sa base imposable ; - si M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01907_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01987_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au titre des revenus d'activité et de remplacement est,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00684_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Ils soutiennent que c'est à bon droit que les premiers juges ont refusé de faire droit à la demande de substitution de base légale présentée par l'administration.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00389_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Dès lors, et en tout état de cause, il ne peut être procédé à la substitution de base légale sollicitée par l'administration. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01178_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En ce qui concerne le bénéfice du régime de la franchise en base : 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01527_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
d'accueil évoluant dans cette zone ; - les désordres thermiques affectant la salle de spectacle n'étaient pas apparents à la réception ; en ce qu'ils génèrent d'importants écarts de température entre le bas
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01950_20230817
17 août 2023
17 août 2023
B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la réduction en base des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre
Source officiellePage 10 sur 25