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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25BX01817_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans ce même délai ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02060_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00386_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par un jugement commun n°s 1705657, 1705658, 1705661, 1705662, 1705663, 1705726 du 23 août 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs requêtes. Procédure devant la cour : I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01498_20240213
13 février 2024
13 février 2024
notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros TTC, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03207_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02722_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
l’attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00654_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01645_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
en lui délivrant, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00072_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01128_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052868357
20 novembre 2025
20 novembre 2025
. - Commune. - Finances communales. - Budget.
2ème chambre
DCA_23TL00597_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00598_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20818_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
situation dans un délai de 2 mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'application combinée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02692_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
A et rejeté les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en relevant que,
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01538_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01482_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
l'Etat par le jugement du 31 mai 2021 et a mis à la charge de l'Etat, à l'article 3, le versement d'une somme de 500 euros au profit de Me A, conseil de M. et Mme B, sur le fondement des dispositions combinées
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02063_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00861_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
tribunal administratif de Bordeaux du 11 janvier 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l'État, outre les entiers dépens, la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01202_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
demande auprès de l'office français de la protection des réfugiés et apatrides ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat sur le fondement des dispositions combinées
Source officiellePage 10 sur 720