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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04527_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il est constant que Mme B ne résidait en France que depuis un peu plus d'un an à la date de la décision attaquée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04704_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
S'il est constant que l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, la requérante, qui fait valoir
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01628_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En second lieu, il est constant que la demande prévue par les dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été notifiée à l'adresse de la société, où il en a été accusé
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01710_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
En premier lieu, il est constant que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00157_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
condition de détention d'un visa de long séjour prévue par l'article 9 de l'accord franco-algérien pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français, et qu'il est constant
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02943_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Il est en outre constant que les clients de Mme B étaient établis en France.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01171_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Il est constant que la réunion de la CSOS s’est tenue le 18 février 2021 en visioconférence et que des raisons techniques ont rendu impossible toute procuration à un membre présent.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01481_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
En troisième lieu, il est constant que, si Mme B... a repris son activité professionnelle le 10 avril 2011, elle a été placée en arrêt de travail à de nombreuses reprises.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03768_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Toutefois, il est constant qu'il n'existe qu'une librairie en centre-ville, d'une petite surface, créée en 2021, aucun commerce culturel de moyenne surface et qu'en appliquant à la zone de chalandise la
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02408_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
bénéficiaire de la fusion-absorption ; cet article n'est pas applicable à l'opération en litige qui concerne les regroupements d'organisations et non les fusions qui ne peuvent que s'opérer à périmètre constant
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06160_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
bénéficiaire de la fusion-absorption ; cet article n'est pas applicable à l'opération en litige qui concerne les regroupements d'organisations et non les fusions qui ne peuvent que s'opérer à périmètre constant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01450_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D'une part, si les requérants soutiennent qu'ils n'ont pas été informés de la possibilité de se faire assister par un conseil lors de l'entretien du 25 février 2021, il est constant que le courrier du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00392_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B A, représenté par Me Constant, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision née le 17 décembre 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée et de séjour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01921_20220808
8 août 2022
8 août 2022
En l'espèce, il est constant que l'EURL Coco and Co a été dissoute le 30 août 2012 à l'initiative de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02412_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Il est constant, par ailleurs, que cet établissement avait reçu de l'établissement pénitentiaire toutes les informations utiles pour la prise en charge de M. D.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03345_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En premier lieu, il est constant que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01550_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par suite, il est constant que la décision litigieuse est intervenue dans le respect de la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article D. 211-28 du code pénitentiaire. 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02169_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il est constant que la vérification de comptabilité s’est déroulée au cabinet de l’expert-comptable de la société MSA Conseil, à qui elle a confié mandat pour l’assister et la représenter durant ce contrôle
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01079_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il est constant qu’il réside depuis lors en France.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01726_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juillet 2024 et le 24 février 2025, la commune de Marseille, représentée par Me Mendes Constante, demande à la Cour, dans le
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