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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23MA01473_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02365_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
est incohérent avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD), notamment celle relative à l'optimisation de la consommation foncière avec la mobilisation des dents creuses
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02177_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
dont ils détiennent 99 % du capital, le paiement des impositions en litige aurait des conséquences graves et immédiates sur leur situation ; - la condition tenant à l'existence de moyens propres à créer
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01807_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA03040_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite ; - la requête d’appel, enregistrée sous le n° 22MA03039 repose sur des moyens propres à créer en l’état de l’instruction, un doute sérieux
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01120_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par un arrêté du 26 novembre 2021, la préfète de la Creuse a rejeté ses demandes, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01844_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Pour justifier, ainsi qu'il lui incombe, de la condition relative à l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité des impositions et contributions litigieuses, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00202_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
La crête de Serre-Longue sur laquelle doivent être implantées les neuf éoliennes autorisées domine Saint-Pons-de-Thomières au nord-ouest ainsi que le sillon du Jaur et les routes départementales n° 908
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02298_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A... s’est vu notifier son compte rendu d’entretien professionnel (CREP) réalisé au titre de l’année 2020.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01990_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
et un mémoire, enregistrés le 18 juillet 2022 et le 6 septembre 2023, la société Parc éolien de Cassini, représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Creuse
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01095_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 17 novembre 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00088_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
de droits ; - le retrait de la délibération du 31 janvier 2018, qui n’est pas créatrice de droit, n’est pas illégal, et par conséquent non fautif ; - le retrait de la délibération avait également pour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02366_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
est incohérent avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD), notamment celle relative à l'optimisation de la consommation foncière avec la mobilisation des dents creuses
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02856_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : - la délibération du 12 juin 2020 n’est pas une décision individuelle créatrice de droit ; - elle pouvait dès lors être retirée au-delà du délai de 4 mois.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01973_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Elle soutient que : - le président de la collectivité était compétent pour créer les autorisations spéciales d'absence en litige, qui constituent des modalités d'application des catégories prévues par
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01487_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
de droit ; l'arrêté du 4 juin 2020 portant autorisation d'occupation du domaine public est une décision individuelle créatrice de droit, l'arrêté litigieux du 2 octobre 2020 abrogeant l'autorisation du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00331_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Euvrard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble du 30 novembre 2021 ; 2°) d'annuler son compte-rendu d'entretien professionnel (CREP
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01803_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
D'autre part, l'irrégularité du CREP de l'année précédente étant sans incidence sur la régularité de celui de l'année suivante, le moyen tiré de l'illégalité du CREP pour l'année 2017 doit être écarté
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01844_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Duchange et associés notaires a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 20 janvier 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'autoriser à créer
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02138_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officiellePage 10 sur 346