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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE00092_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A au-delà du 18 juillet 2019. Par un jugement n° 2000289 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 20 novembre 2019. Procédure devant la cour : I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01998_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du préfet du Territoire-de-Belfort n° 20150722-0004 du 22 juillet 2015 portant déclaration d'utilité publique du projet de réouverture de la ligne Belfort-Delle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00478_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par jugement n° 2106528 du 21 décembre 2023, le tribunal a annulé l’arrêté attaqué en tant qu’il inclut dans la voie publique la bande de terrain située au-delà de la clôture de la propriété de M. et Mme
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03671_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
excédentaire sont des heures de travail effectif soumises au régime des heures supplémentaires ; - les heures comptabilisées sur le compteur excédentaire concernent uniquement les heures accomplies au-delà
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02909_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02359_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03305_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01720_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 août 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé au-delà d'un an son placement à l'isolement.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01082_20250218
18 février 2025
18 février 2025
fixées par les règlements d'emploi pris par arrêté ministériel, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale peuvent être appelés à exercer leurs fonctions, de jour comme de nuit, au-delà
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00138_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 612-7, a rappelé que l'intéressé faisait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, qu'il s'est maintenu sur le territoire français au-delà
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00139_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00381_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Son employeur a saisi pour avis, le 28 août 2018, le comité médical départemental sur la demande de l'intéressée de prolongation de son congé de maladie ordinaire au-delà de six mois.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01095_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
D que les heures supplémentaires qu'il a réalisées au-delà de la durée prévue par son contrat ne peuvent être rémunérées qu'en temps de travail additionnel, selon certaines modalités, et qu'il lui était
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03084_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
une activité économique ; le coefficient de déduction déterminé par le service au titre de l'année 2014 est erroné ; - l'amende qui lui a été infligée est injustifiée, dès lors que le navire " Lucas Delli
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00596_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00790_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
plan local d'urbanisme s'agissant de la distance minimale de 6 mètres entre tous les éléments de construction en vis-à-vis et de la distance minimale de 3 mètres au droit d'une limite séparative au-delà
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00293_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
totale au moins égale à : / a) en zones A bis et A : 22 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03312_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
trente jours, a fixé le pays de destination et a indiqué qu’elle pourrait édicter une interdiction de retour sur le territoire français à son encontre s’il se maintenait sur le territoire français au-delà
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03519_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la mesure d'assignation à résidence a été prise au-delà
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01825_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
2024, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les articles 1er, 2 et 3 de cet arrêté du 10 juin 2024 et l'article 8 de ce même arrêté en tant qu'il prévoit une durée d'application allant au-delà
Source officiellePage 10 sur 362