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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA01720_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 août 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé au-delà d'un an son placement à l'isolement.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01082_20250218
18 février 2025
18 février 2025
fixées par les règlements d'emploi pris par arrêté ministériel, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale peuvent être appelés à exercer leurs fonctions, de jour comme de nuit, au-delà
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00138_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 612-7, a rappelé que l'intéressé faisait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, qu'il s'est maintenu sur le territoire français au-delà
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00139_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00381_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Son employeur a saisi pour avis, le 28 août 2018, le comité médical départemental sur la demande de l'intéressée de prolongation de son congé de maladie ordinaire au-delà de six mois.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01095_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
D que les heures supplémentaires qu'il a réalisées au-delà de la durée prévue par son contrat ne peuvent être rémunérées qu'en temps de travail additionnel, selon certaines modalités, et qu'il lui était
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03084_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
une activité économique ; le coefficient de déduction déterminé par le service au titre de l'année 2014 est erroné ; - l'amende qui lui a été infligée est injustifiée, dès lors que le navire " Lucas Delli
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00596_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00790_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
plan local d'urbanisme s'agissant de la distance minimale de 6 mètres entre tous les éléments de construction en vis-à-vis et de la distance minimale de 3 mètres au droit d'une limite séparative au-delà
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00293_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
totale au moins égale à : / a) en zones A bis et A : 22 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03312_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
trente jours, a fixé le pays de destination et a indiqué qu’elle pourrait édicter une interdiction de retour sur le territoire français à son encontre s’il se maintenait sur le territoire français au-delà
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03519_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la mesure d'assignation à résidence a été prise au-delà
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01825_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
2024, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les articles 1er, 2 et 3 de cet arrêté du 10 juin 2024 et l'article 8 de ce même arrêté en tant qu'il prévoit une durée d'application allant au-delà
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
La communauté de communes Sud Territoire, la communauté de communes des Vosges du Sud et les communes d’Anjoutey, de Beaucourt, de Boron, de Bretagne, de Chavanatte, de Chavannes-les-Grands, de Delle
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02500_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
D... est entré en France le 3 septembre 2024 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa lui permettant de séjourner jusqu’au 2 décembre 2024 et qu’il s’est maintenu sur le territoire au-delà de la durée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01471_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
somme de 57 200 euros ; elle était susceptible, au regard des dispositions de l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, de bénéficier d'une autorisation de poursuivre ses fonctions au-delà
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02787_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
octobre 2019 par Eau de Paris d'un montant de 10 214,49 euros ne sont pas tardives ; les requérantes justifient de circonstances particulières leur permettant d'exercer un recours juridictionnel au-delà
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00938_20260220
20 février 2026
20 février 2026
F... en tant qu’il met à sa charge une somme au titre du relogement au-delà du 9 janvier 2019 et de le décharger du paiement de cette dernière somme. Sous le n° 2205160, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01996_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01744_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
du seuil de 60 ha/UMO après reprise et en deçà du seuil de 90 ha/UMO après reprise ; / - Agrandissement, réunion ou concentration d'exploitations au-delà du seuil de 60 ha/UMO après reprise et dans la
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