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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01263_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

En ce qui concerne les revenus fonciers au titre de l'année 2011 : 5.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00740_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

€ au lieu du revenu rectifié de 158 597 € au titre de l'année 2014 et d'un revenu global imposable de 92 910 € au lieu du revenu rectifié de 131 530 € au titre de l'année 2015, ainsi qu'un déficit foncier

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22808_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les déclarations de revenus fonciers souscrites par M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03264_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03257_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

C E et Mme D B, et de Me Louis, représentant l'établissement public foncier local du Pays basque. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03454_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

irrégulier dès lors que le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de ce que la base de calcul des majorations correspondant à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00308_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

En ce qui concerne le report des déficits fonciers : 10.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00392_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les revenus fonciers : 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02947_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

avant que le projet soit établi ; - la rareté du foncier disponible sur la commune et la pression foncière qui en découle créent une situation d'urgence incitant celle-ci à maîtriser ce foncier sans

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21006_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Une opération d'aménagement foncier agricole et forestier a été engagée et s'est achevée le 20 juin 2016.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02552_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Sur les revenus fonciers : 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22607_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Le groupement foncier agricole Le Pastel a demandé un permis de construire, le 26 septembre 2019, pour la réalisation de ce projet.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00142_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

pour une partie des dépenses pour le bénéfice de la réduction d’impôt « Malraux » lui fasse perdre la possibilité de déduire les dépenses ayant la nature de charges foncières au titre des revenus fonciers

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00742_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

service départemental des impôts fonciers situé dans la commune de Molsheim.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06375_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Doré, rapporteur public, - et les observations de Me Pupponi, substituant Me Lévy, avocat de l'établissement public foncier d'Ile-de-France. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01476_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

En ce qui concerne les revenus fonciers : S'agissant des revenus fonciers tirés de la location du chalet Waterloo en 2014 et 2015 : 17.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00311_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

En ce qui concerne les charges déductibles des revenus fonciers : 13.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02288_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de la I...au titre de cette année et les omissions constatées dans la détermination du revenu net foncier de la D...au titre de la même année.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02490_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

foncier (CDAF) du 22 décembre 2011 par un jugement du 19 février 2015 du tribunal administratif de Strasbourg.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00095_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Par une décision du 27 octobre 1988, la commission départementale d'aménagement foncier de la Somme a rejeté la réclamation de M. C...

Source officielle

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