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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01963_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Elle est entrée en France le 22 octobre 2018, sous couvert d'un visa C " famille de français " Elle a alors obtenu la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de conjoint de français valable
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02982_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
E... méconnaît le 7° de l’article 6 de l’accord franco-algérien ; - la décision portant refus de titre de séjour à Mme E... méconnaît le 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien ; - elles méconnaissent
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03113_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable, une obligation de quitter le territoire français peut être
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02335_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il est arrivé en France, avec sa famille, en 1964.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01794_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02129_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu la décision par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a désigné Mme Chenal-Peter, présidente de la 7ème chambre. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03340_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il est alors loisible au préfet de consulter pour avis le collège médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00833_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A réside habituellement en France depuis le mois d'octobre 2010, soit plus de dix ans à la date de l'arrêté préfectoral attaqué.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02294_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, cette dernière ne peut leur avoir octroyé aucun avantage qui ne bénéficierait pas, en définitive, à elle-même ; - le ministre ne peut sérieusement soutenir qu'il s'agirait d'un avantage par nature
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03894_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
en médecine par une décision de 2004 du ministre français chargé de l'enseignement supérieur.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02128_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00382_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01190_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
C, ressortissant algérien né le 20 mars 1963 régulièrement entré en France le 4 mars 2021, a sollicité,le 8 juillet 2021, son admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00165_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
induit de perte de recette fiscale pour le Trésor public français et qu’elle n’a jamais eu l’intention de dissimuler son activité.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02639_20230209
9 février 2023
9 février 2023
tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00626_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ne peut qu'être écarté. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00178_20230220
20 février 2023
20 février 2023
dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ». 8.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02648_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
dix ans et qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05134_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Il a subi deux autres interventions chirurgicales en France en 2014 et 2015, compte tenu des récidives décelées.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21487_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
parents ne sont pas isolés sur le territoire français.
Source officiellePage 10 sur 212