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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01335_20220922
22 septembre 2022
A... jouit d’excellents états de service, la sanction d’exclusion temporaire d’une journée qui lui a été infligée à raison des faits rappelés ci-dessus ne présente pas de caractère excessif, la circonstance
4ème chambre
DCA_24TL01314_20260507
7 mai 2026
jugement : Aux termes de l’article UB7 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Beaumont-de-Pertuis, dans sa rédaction applicable au litige : « Tout point d’une construction qui ne jouxte
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02132_20240523
23 mai 2024
affirmer qu'il serait majeur, en particulier l'apparence physique de l'intéressé et son comportement, attribués à une personne majeure, seraient suffisants pour renverser la présomption de validité dont jouit
1ère chambre
DCA_22PA02651_20230608
8 juin 2023
Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier que le requérant a bénéficié d'un contrat unique d'insertion entre mars 2017 et février 2018 comme joueur de football, il ne justifie d'aucune intégration
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02253_20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 111-17 du même code : " A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01294_20220829
29 août 2022
B, qui devra répondre aux convocations du juge d'instruction et jouit des droits ouverts aux personnes mises en examen, bénéficie de la possibilité de présenter sa défense et ne peut dès lors se prévaloir
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01907_20240416
16 avril 2024
Toutefois, en se bornant à faire valoir, sans autre précision, qu'il " jouit d'une vie privée et familiale indéniable " en France, le requérant, célibataire et sans enfant, n'établit pas que l'arrêté attaqué
3ème Chambre
DCA_22NT00157_20230203
3 février 2023
connaissance de l'autorité préfectorale, avant l'intervention de l'arrêté en litige, les liens importants qu'elle a tissés avec les enfants de son fils et de sa belle-fille et le rôle important qu'elle joue
Juge des référés
ORCA_24BX02617_20241218
18 décembre 2024
Par un avis d'appel à concurrence publié au mois de juillet 2020 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), le centre hospitalier
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00095_20220505
5 mai 2022
impôts alors que, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, au terme d'un raisonnement erroné, les moyens techniques qui y sont mis en œuvre ne peuvent être qualifiés d'importants et ne jouent
1ère Chambre
DCA_24NT01970_20250204
4 février 2025
d'entre eux ne sont pas comptabilisés dans le compte 215 du plan général comptable intitulé " Installations techniques, matériels et outillage industriels ", de tels moyens ou équipements techniques jouent
DCA_23TL02733_20241107
7 novembre 2024
S'il s'ouvre sur une vaste zone agricole dépourvue de toute construction sur son côté est, le terrain en cause jouxte des parcelles bâties sur ses trois autres côtés et se trouve desservi par la voirie
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00383_20231228
28 décembre 2023
destinée à illustrer certains objectifs définis dans le cadre de l'axe 3, que le terrain appartenant à Mme B, s'il n'est pas inclus dans le plateau agricole et bocage à maintenir et valoriser, qu'il jouxte
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03986_20220805
5 août 2022
dix kilomètres et qu'il ne peut de toute façon quitter le département de la Gironde et, d'autre part, qu'il n'a aucune raison de quitter le département où il vit et où est situé le club de rugby où il joue
DCA_20MA03801_20220428
28 avril 2022
local technique portent sur des éléments distincts de la maison principale, il ressort toutefois des pièces du dossier que la piscine est implantée à seulement 2,7 mètres de la terrasse en bois qui jouxte
DCA_21LY00113_20220531
31 mai 2022
Elle jouxte à l'ouest une zone urbanisée située sur la commune de Neuville-sur-Saône mais s'ouvre à l'est sur un large espace agricole.
DCA_21MA01764_20230706
6 juillet 2023
Ensuite, le terrain comporte déjà une construction et jouxte une zone d'habitat groupé allant de dense à très dense, selon la carte de typologie du bâti du PPRif, constituée par plusieurs résidences de
DCA_24LY01901_20250430
30 avril 2025
moyens techniques, dont la valeur brute comptable s'élevait à 272 070 euros au 31 décembre 2016, après exclusion de la valeur du bâtiment de simple stockage de matériels, sont importants, et qu'ils jouent
DCA_24MA01903_20260319
19 mars 2026
- le classement de sa parcelle est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que les parcelles limitrophes au sud, à l’est et à l’ouest sont construites et classées en zone UFc4, qu’elle jouxte
DCA_24TL01334_20251023
23 octobre 2025
Si la parcelle cadastrée ..., d’une superficie de 2 459 m², jouxte très partiellement la route départementale n° 6086, cette voie constitue une coupure d’urbanisation, les maisons situées à proximité au
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