légaux de leurs fils C et G I, la somme de 2 500 euros chacun, à Mme I, la somme de 15 000 euros, à M.

l'arrêt, une somme correspondant à la différence entre la rémunération qu'il aurait dû percevoir, telle que décrite à l'article 3, et celle qu'il a effectivement perçue, assortie des intérêts au taux légal

elle est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2019 date d'enregistrement de la demande devant le tribunal administratif.

d'Aix-Marseille à lui verser la somme de 4 720,74 euros toutes taxes comprises, correspondant au paiement des heures de cours de travaux dirigés qu'il a animées, ladite somme étant assortie des intérêts au taux légal

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : - elle est dépourvue de base légale

en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, ne précise pas son fondement légal, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour pour une durée de deux ans : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut de base légale

spéciales au titre de missions effectuées dans les îles de la Polynésie française, et de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française à lui verser cette indemnité, assortie des intérêts au taux légal

spéciales au titre de missions effectuées dans les îles de la Polynésie française, et de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française à lui verser cette indemnité, assortie des intérêts au taux légal

Il est également précisé que la somme allouée portera intérêt au taux légal à compter du 31 décembre 2018 et que ces intérêts seront capitalisés. 4.

Ces dispositions peuvent être substituées à celles sur lesquelles le préfet s’est fondé, dès lors que cette substitution de base légale ne prive l’intéressé d’aucune garantie.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la consistance légale du droit fondé en titre : 6.

le prive des garanties attachées à ce nouveau fondement légal ; – la substitution de base légale doit être rejetée en ce qui concerne les prélèvements sociaux s’agissant d’une imposition distincte, la

La mutualité sociale agricole (MSA) Alpes Vaucluse a demandé le remboursement de débours à hauteur d'un montant de 335 990,34 euros, outre les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts.

paiement de la facture relative au premier semestre 2017 de la redevance R1 du contrat de partenariat conclu pour l'informatisation des collèges du département, somme augmentée des intérêts au taux légal

préjudices résultant selon elle de cette exposition, d'autre part, de condamner le CIVEN à lui verser, au titre de l'action successorale, une indemnité de 266 144 euros, assortie des intérêts au taux légal

en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement sur laquelle elle se fonde ; - en ce qui concerne l'assignation à résidence, cette décision est entachée d'un défaut de base légale en raison de

B à assurer l'exercice normal de ses fonctions a été constatée par la cour d'appel de Poitiers, si bien que la décision en litige pouvait légalement se fonder sur les manquements répétés de l'intéressé

juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation. 5.