Par deux mémoires enregistrés le 18 mai 2022 et le 24 mai 2022, la commune d'Auteuil-le-Roi et la SCI Les Bottines ont produit un permis de construire délivré par arrêté du maire d'Auteuil-le-Roi le 16

de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir. " L'article R

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 mai 2021 et le 30 mars 2022, les consorts G, représentés par Me Andréani, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Dès lors que le dossier de demande mentionnait explicitement que le pétitionnaire entendait solliciter la délivrance d'un permis de démolir, le permis de construire délivré à la société Edelis par le maire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 27 mai 2021 par laquelle le maire de la commune de Cayeux-sur-Mer

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 décembre 2023, 22 mars, 9 septembre et 25 septembre 2024, 19 mars et 13 mai 2025, la SCI Poupi Domaine et M.

Délibéré après l'audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient : - M. Degommier, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - Mme Ody, première conseillère.

Le présent jugement implique nécessairement que le maire de la commune de Montreuil délivre à la SCI du 134 avenue Wilson le permis de démolir et le permis de construire sollicités le 19 décembre 2017.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les Amis de la Terre des Landes a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel

Par un jugement n° 2404116 du 18 mars 2025 le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, M.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Au-delà du Rempart a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 10 août 2017 par lequel le maire

Par un arrêté du 14 juin 2024, pris également au vu de l’avis conforme favorable émis le 21 mars 2024 par l’architecte des Bâtiments de France avec prescriptions et recommandations, le maire de Cannes

Par un arrêté du 12 juillet 2018, le maire de la commune de Salazie a délivré à M.

Les pièces du dossier de la demande de permis de démolir et le permis de démolir du 11 octobre 2022, portant régularisation du permis de construire, ont été communiqués à la cour par M.

Par un jugement n° 2202676 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

2020 ayant refusé d'autoriser la société Debonix à la licencier et a autorisé son licenciement.

P au titre des frais exposés par ces derniers.

ce jugement du 11 mars 2022 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler la décision du 25 juin 2019 du maire de Plouhinec, et le rejet de leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge

Aux termes de l’article R. 811-1-1 du même code : « (…) les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre : / 1° Les permis de construire ou de démolir un bâtiment

Par un arrêté du 6 juin 2017, le maire d'Arles a délivré à M.