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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01032_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il comporte les éléments propres à la situation de la requérante, relatifs notamment à son entrée en France le 26 avril 2018 sous couvert d'un visa de court séjour, à son mariage le 11 août 2015 avec un
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03279_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Ils soutiennent que : - la décision contestée est entachée d’une erreur de droit, dès lors que l’administration n’apporte pas la preuve, dont la charge lui incombe, du caractère frauduleux du mariage
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02911_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01746_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Par une décision du 17 février 2021, le préfet a rejeté sa demande au motif de l'absence de mariage en France.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00124_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B en France entre 2011 et 2019, ne lui permettent pas de justifier de la régularité de son entrée en France avant son mariage au mois de janvier 2020.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01785_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22011_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispense les conjoints de Français de la condition d'entrée en France sous couvert d'un visa de long séjour, dans la mesure où son mariage
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02442_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la sincérité du mariage ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03054_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
mauritanien dans l’état civil français ; - le refus de visa litigieux est légalement fondé, dès lors que le mariage contracté par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00471_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Si le requérant s'est mis en couple avec une ressortissante française en juin 2021 et si une demande de mariage a été déposée, l'enquête de police sur ce projet demandée par le parquet le 24 novembre 2021
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00668_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
B ; - le caractère suffisamment stable et continu de leur relation n'est pas établi par la production de mandats d'envoi d'argent illisibles et quelques échanges via messagerie instantanée ; - l'acte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03189_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01234_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
" de la République du Tchad, ne fait pas mention du lieu du mariage auquel il indique se rapporter.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00929_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
établi par la cour d'appel de Kaboul le 5 octobre 2019, attestant de son mariage avec l'intéressé le 16 février 2014.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02413_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il soutient que le mariage de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01100_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
A, sur ce que l'acte de naissance de l'enfant Hadja Mariama Dioulde A n'est pas conforme à la législation locale et sur ce que lors de précédentes demandes, ont été présentés un acte de mariage et un acte
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00762_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B... présente un risque de menace à l’ordre public ; - le motif tiré de ce que le mariage a été contracté pour des fins étrangères à l’intention matrimoniale et est entaché de fraude, substitué au motif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00204_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Son mariage a été dissous par une convention de divorce par acte d’avocat, laquelle indique que la séparation du couple est survenue le 15 octobre 2021.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00253_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B soutient que le jugement mentionne, à tort, que son mariage a été célébré le 18 juillet 2021, cette simple erreur de plume n'est pas de nature à affecter la régularité du jugement. 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02435_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Enfin, si l'extrait d'acte de mariage et la copie intégrale de l'acte de mariage produits par le requérant ne comportent aucune signature des intéressés, tel n'est pas le cas, contrairement à ce que soutient
Source officiellePage 10 sur 285