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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT00458_20230623
23 juin 2023
trouve le centre de ses intérêts, qu'il vit en couple avec une compatriote titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'en janvier 2024, avec laquelle il a souscrit un pacte civil de solidarité
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03260_20250619
19 juin 2025
de violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours commis le 7 mars 2020 en présence d'un mineur par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00217_20231121
21 novembre 2023
sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, devenue direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
DCA_21NT03428_20220603
3 juin 2022
Constatant que son fils se plaignait toujours de douleurs, elle a contacté son médecin traitant auprès duquel elle a obtenu un rendez-vous dans la matinée du 30 septembre.
DCA_21NT03445_20220408
8 avril 2022
France depuis 2015, qu'elle vit depuis le mois de novembre 2018 avec un compatriote titulaire d'une carte de résident, père de deux enfants français et avec lequel elle a souscrit un pacte civil de solidarité
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02487_20240529
29 mai 2024
habituellement en France depuis le 14 février 2018 aux côtés d'une ressortissante jamaïcaine titulaire d'une carte de séjour valable jusqu'au 2 mai 2025 avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité
DCA_21MA01319_20230228
28 février 2023
1900054, les SELAS Pharmacie du Centre et Pharmacie Broche ont demandé au tribunal administratif de Bastia, d’une part, d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre des solidarités
DCA_21NT00601_20230203
3 février 2023
Toutefois, le département de Loire-Atlantique fait valoir que si la candidature de la requérante n'a pas été retenue sur le poste de chef de service solidarité du Pays-de-Retz, pour lequel elle a été reçue
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
Selon les dispositions, alors en vigueur, de l’article L. 322-4-8 du code du travail, le « contrat emploi-solidarité » est un contrat de travail de droit privé.
2ème chambre
DCA_22PA02926_20231025
25 octobre 2023
Pearls Tahiti de la somme totale, en droits et pénalités, de 35 738 469 F CFP au titre de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM) et de la contribution de solidarité
DCA_21NT01350_20220408
MARTIN La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03165_20230105
5 janvier 2023
condamnation de son fils ; il a été privé de la possibilité de solliciter une copie du jugement ; - s'agissant des contributions sociales et des pénalités afférentes, aucun texte ne prévoit de solidarité
DCA_21MA00201_20221018
18 octobre 2022
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la Selarl Pharmacie B, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, à l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, et
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01948_20250424
24 avril 2025
Les sommes encaissées sont portées sur différents comptes : un compte 7541 intitulé " Actions de solidarité OSI " correspondant aux sommes perçues pour l'achat des séjours, un compte 7543 intitulé " Voyages
DCA_23NT00476_20230929
29 septembre 2023
Par arrêté du 29 mars 2018, le préfet du Maine-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français en lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT02941_20240315
15 mars 2024
À la suite de son placement en garde à vue le 5 juin 2023 pour des faits de violence sur une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité
DCA_22NT00422_20221028
28 octobre 2022
sécurité sociale sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives aux congés annuels ou de maladie, de maternité ou d'adoption, de paternité, de présence parentale, de solidarité
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02716_20240521
21 mai 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Me Saint-Martin, conseil de M.
DCA_22PA02927_20231025
Pearls Tahiti de la somme, en droits et pénalités, de 22 580 550 F CFP au titre de l'impôt sur les sociétés (IS), de l'impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM) et de la contribution de solidarité
4ème chambre
DCA_21PA01845_20230210
10 février 2023
. - Des contrats conclus à l'issue d'un dialogue entre le représentant de l'Etat et les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, les départements et
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