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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00655_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que leur fils souffre d'une dysplasie spondylo-épimétaphysaire congénitale type Strudwick, maladie rare, due à une mutation génétique qui se manifeste notamment par une
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00400_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article 21 de la même charte : " Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01079_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
une requête enregistrée le 9 mai 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 22 mars 2024, qui n'a pas été communiqué, Mme B C, représentée par le cabinet d'avocats Bonnecarrère-Servières-Gil-Genest-Meyer-Soullier
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00675_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
société Les Fils A..., qui exploitait une scierie, a fait l’objet, en 2018, d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration a estimé que l’établissement situé à La Chapelle Geneste
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02691_20240220
20 février 2024
20 février 2024
un niveau sonore en basses fréquences nul ou faible, et que Mme B a précisé que pendant les mesures, alors que les installations étaient en fonctionnement, elle n'entendait pas le bruit sourd qui la gênait
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01079_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
le territoire français notifiée à l'intéressé le 1er juillet 2021, qui a été communiquée par le tribunal administratif à son conseil le 20 avril 2023, jusqu'à son interpellation pour stationnement gênant
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00598_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
dispositions de l'article 37 du CCAG FCS ; - la responsabilité sans faute de la ville de Paris est engagée en raison du changement de sa politique répressive en matière d'enlèvement des véhicules gênants
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02219_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
D'autre part, aux termes du I de l'article R. 417-11 du code de la route : " Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement () 8° D'un véhicule motorisé à l'exception
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04120_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Il est par ailleurs constant que cette pièce n'était pas mentionnée dans l'inventaire détaillé qui a été généré automatiquement, ainsi qu'ils en avaient fait le choix, ce qu'ils ne pouvaient ignorer.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04758_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Si, ainsi que le font valoir les requérants, l’adresse apposée par l’administration sur cet envoi, à savoir « avenue des Trembles 16 B-1340 Rhode St Genese, D... », mentionnait un code postal erroné (B
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00496_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
visas, d’une part, et d’ordonner avant dire droit, sur le fondement des dispositions de l’article R. 621-1 du code de justice administrative, une expertise à fin d’examen comparatif des empreintes génétiques
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02612_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
demande à l'origine du premier passeport, laquelle a ainsi pu comporter des erreurs notamment quant à sa taille et a, à plusieurs reprises, proposé au juge judiciaire de se soumettre à une expertise génétique
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00777_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
En l'espèce, même si, postérieurement à l'arrêté, le requérant a été régulièrement hospitalisé et a donné son consentement à un examen génétique, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01370_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00763_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que cette enfant est atteinte d'une maladie génétique de type trisomie 21 pour laquelle elle bénéficie d'un suivi régulier et d'une prise en charge pluridisciplinaire,
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22317_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par des mémoires enregistrés le 28 octobre 2020, le 15 décembre 2020, le 4 août 2021 et le 16 septembre 2021, la société Met Energie, représentée par la SCP Flint-Sanson-Saint Geniest, conclut au rejet
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00016_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Invité à participer à un test génétique prescrit par un jugement du tribunal judiciaire d'Angers du 13 juillet 2020, saisi par le Procureur de la République de ce tribunal estimant que la reconnaissance
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02293_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A la suite de tests génétiques ayant permis d’établir la traçabilité de l’ensemble des animaux de l’exploitation, le préfet de l’Eure a décidé, le 7 février 2019, de lever la limitation des mouvements
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02139_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
vitré, transparent, d'une longueur de 3,25 m et d'une largeur de 2,30 m pour une surface au sol de 7,50 m², sont inférieures à celles de la devanture du magasin d'une longueur de 10,45 m, dont elles ne gênent
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03121_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2024, la commune de Charenton-le-Pont, représentée par Me Cassin, de la SELARL Genesis Avocats, conclut au rejet de la requête, à titre principal, comme
Source officiellePage 10 sur 28