Le requérant soutient que l'arrêté contesté serait entaché d'erreur de fait en tant qu'il mentionne qu'il est entré irrégulièrement en France alors qu'il était muni d'un passeport sénégalais muni d'un

d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " ou " visiteur " dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou de la munir

A, ressortissant algérien né le 13 mars 1983, qui déclare être entré en France au cours de l'année 2021, a été interpellé le 21 mars 2021 et placé en garde à vue pour des faits de refus d'obtempérer et

B, ressortissant tunisien né le 3 décembre 1994, entré en France le 26 juillet 2014 muni d'un visa de court séjour, a présenté le 7 décembre 2021 une demande de titre de séjour en qualité de conjoint d'une

titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de le munir

M. et Mme C, ressortissants algériens, sont entrés en France le 6 novembre 2015, munis de leurs passeports revêtus de visas de court séjour délivrés par les autorités consulaires françaises à Alger, valables

A..., ressortissant marocain né en 1984, a été interpelé pour des faits de violences conjugales et placé en garde à vue le 13 juillet 2024.

B A, ressortissant algérien, né le 5 mai 1970 en Algérie, est entré régulièrement en France le 4 mars 2018, muni d'un passeport algérien revêtu d'un visa court séjour valable jusqu'au 22 mai 2018.

Le dimanche 1er juillet 2018, vers 20 h 48, une rame double de train express régional (TER) partie de la gare de Douai et rejoignant, sans voyageur, la gare de Lens (Pas-de-Calais) a abordé la gare de

faire droit à leur demande de travaux d'enrochement du fossé d'écoulement, dénommé " colateur n° 1 " longeant leur propriété ainsi que les décisions G lesquelles le maire de Beaucaire et le préfet du Gard

troisièmement, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la notification de la décision à intervenir en le munissant

A a été convoqué par les services de police dans le cadre d'une commission rogatoire et placé en garde à vue pour des faits d'association de malfaiteurs.

Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite

Il a ensuite été muni d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 7 juillet 2019, renouvelée jusqu’au 7 juillet 2021.

D, qui a été interpellé et gardé à vue pour des faits de viol commis par une personne en état d'ivresse, a nécessairement, avant le prononcé de cette mesure, été entendu sur les conditions de son entrée

B vers la Roumanie se fonde sur un accord implicite du 27 avril 2023 né, en application des dispositions précitées de l'article 25-2 du règlement du n° 604/2013 du 26 juin 2013, du silence gardé par les

Aux termes du troisième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 : " () / Dans tous les cas, ces recours peuvent être exercés par les autorités suivantes :/ le garde des sceaux, ministre de

Le 1er décembre 2023, il a été placé en garde à vue après s’être présenté au guichet d’une banque muni d’une fausse carte d’identité espagnole.

B, ressortissant kosovien né le 29 décembre 2000, est entré régulièrement en France le 4 septembre 2021 muni d'un titre de séjour délivré par les autorités slovènes.

Le préfet de l'Isère relève appel du jugement du 7 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a prononcé l'annulation de cet arrêté et lui a enjoint de munir Mme E d'une autorisation